Wortlaut

La Centrale de compensation (CdC) avait pour habitude de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque année, les états financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les décomptes de l'assurance chômage et de l'assurance familiale dans l'agriculture. Or, les comptes de l'année 2019 n'y figurent toujours pas. Et les derniers comptes mensuels disponibles datent du mois de novembre 2019.

Lors de l'heure des questions du 21 septembre 2020, nous avons demandé à quoi étaient dus ces retards et quand les comptes mensuels 2020 seraient publiés (20.5714).

La réponse du Conseil fédéral mentionne ce qui suit : "Concernant la publication des comptes mensuels, c'est Compenswiss qui est seul responsable de la publication des états financiers depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. Or, une publication mensuelle est inhabituelle. C'est pourquoi la publication des comptes mensuels n'a plus été poursuivie".

1. La loi sur les fonds de compensation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cela n'a pas empêché la CdC de publier les comptes mensuels des assurances sociales en 2018 et en 2019. Pourquoi ne le fait-elle plus en 2020 ?

2. En vertu de l'art. 71, al. 1bis, de la loi sur l'AVS, c'est la CdC qui est responsable de la tenue des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qui doit établir, à la fin de chaque mois et de chaque année, un bilan et un compte de résultat.

Est-ce que la CdC continue d'établir ces comptes ? Si oui, pourquoi ne les publie-t-elle plus ?

3. Le Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les fonds de compensation relève que Compenswiss est chargé d'administrer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG et précise que Compenswiss ne remplit aucune autre tâche au nom de l'AVS, de l'AI et des APG (p. 286). Le Message ajoute que la répartition historique des tâches entre les différents organes chargés de l'AVS, de l'AI et des APG n'est aucunement remise en question par la nouvelle loi (p. 277).

Pourquoi la CdC serait-elle soudainement empêchée (par Compenswiss ?) de publier les comptes mensuels des assurances sociales ?

4. Le Message relève aussi que le but de la nouvelle loi est d'améliorer la transparence sur le plan des structures et l'information du public (p. 277).

L'arrêt soudain de la publication des comptes mensuels des assurances sociales, renforce-t-il vraiment la transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3.Le contenu du rapport de gestion de compenswiss a été modifié à la suite de l'entrée en vigueur complète de la loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) au 1er janvier 2019. Le rapport de gestion de l'établissement est désormais plus détaillé. Si la pratique de la Centrale de compensation (CdC) consistait jusqu'à présent à publier les comptes mensuels, il ne s'agissait pas d'une tâche prévue par la loi. Il a tout de même été décidé de la conserver pour 2019. La publication par le conseil d'administration, le 14 octobre dernier, du rapport de gestion 2019 a permis d'assurer une continuité.

2. La CdC est responsable de la tenue des comptes des trois assurances sociales. Conformément aux dispositions légales (art. 71, al. 1bis, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la CdC élabore chaque mois un bilan et un compte de résultat pour les trois assurances sociales (AVS, AI et régime des allocations pour perte de gain) à l'intention de compenswiss. Par contre, c'est le conseil d'administration de compenswiss qui est responsable de la publication des chiffres.

4. Les comptes annuels, tels que publiés jusqu'à présent par la CdC, pouvaient engendrer des malentendus en raison des très fortes fluctuations. Celles-ci sont en particulier dues au fait qu'une partie des cotisations ne sont pas facturées chaque mois, mais chaque trimestre. Cela concerne notamment les cotisations des personnes exerçant une activité indépendante. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'il est nécessaire d'informer plus en détail sur le rapport de gestion annuel de compenswiss. La publication de chiffres en cours d'année sous la forme par exemple de chiffres clés ou de comptes intermédiaires est en cours d'examen.

Réponse du Conseil fédéral.