Wortlaut

Les jeunes citoyens déclarés inaptes au service militaire et à la protection civile en raison d'un taux d'invalidité supérieur à 40 % (ce qui est reconnu comme handicap majeur au sens de la LTEO) sont dispensés de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, ce qui paraît logique. En revanche, ceux dont l'atteinte à l'intégrité corporelle est inférieure ou égale à 40 % et qui sont déclarés inaptes doivent s'acquitter de la taxe, ce qui est parfaitement discriminatoire. Nous demandons au Conseil fédéral qu'il rétablisse l'égalité de traitement en dispensant de taxe ceux dont l'armée ne veut pas, et mette ainsi un terme à cette pratique.

Begründung

Entre 2013 (date de l'entrée en vigueur du nouveau service militaire avec restrictions médicales particulières) et 2019, 111 personnes ont été déclarées inaptes au nouveau service militaire avec restrictions médicales particulières. 42 d'entre elles présentaient un taux d'invalidité de plus de 40 % et ont été exemptées du paiement de la taxe militaire, conformément à l'art.4 LTEO. En revanche, les 69 personnes présentant un taux d'invalidité inférieur à 40 % doivent s'acquitter du paiement de la moitié de la taxe, conformément ä l'art. 13, ch. 2 LTEO.

Sur le principe, cette pratique est injuste et discriminatoire, parce que parmi les personnes déclarées inaptes, il y en a qui souhaitent être incorporées dans l'armée. Ces jeunes personnes vivent pour la plupart avec des maladies chroniques (hémophilie, diabète, autres maladies chroniques partiellement invalidantes) et ne se considèrent pas comme étant handicapées. Une déclaration d'inaptitude provoque déjà chez elles un sentiment d'exclusion et d'inutilité, alors pourquoi devraient-elles encore payer ?

Le montant de la taxe d'exemption de servir n'est certes pas très élevé, d'autant s'il est divisé par deux en raison d'un handicap dit mineur. Ces taxes représentent donc un montant infinitésimal dans le budget de l'armée ; elles se répercutent toutefois douloureusement dans le petit porte-monnaie d'un apprenti ou d'un étudiant.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'art. 59, al. 1, de la Constitution, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. Est apte au service militaire la personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire et qui, dans l'accomplissement de ce service, ne nuit pas à sa santé ou à celle d'autrui. Celui qui, pour quelque raison que ce soit, n'effectue pas de service militaire ou de service civil de remplacement est assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Se fondant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2009, le Conseil fédéral a créé en 2013 la possibilité pour les citoyens déclarés inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales dont le taux d'invalidité est inférieur à 40 % d'exprimer leur volonté d'effectuer du service en déposant une demande de réexamen (art. 6, al. 1, let. c, de la loi sur l'armée [LAAM ; RS 510.10]). En cas d'avis favorable de la commission de visite sanitaire spéciale, ces citoyens peuvent être déclarés "aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inaptes au tir" et être incorporés comme soldat d'exploitation dans une formation du support (annexe 1, chap. 4, de l'ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire [OAMAS ; RS 511.12]). Les exigences rattachées à un tel service doivent correspondre à l'activité civile ainsi qu'aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée, déclarée inapte au service militaire. Si cela n'est pas possible ou si la santé du requérant ou d'autrui pourrait être mise en danger, la personne reste inapte au service militaire et doit payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Entre 2013 et 2019, 1125 personnes ont déposé une demande pour effectuer un service militaire en tant que soldat d'exploitation dans une formation du support au lieu de payer la taxe. Par la suite, 251 personnes ont retiré leur demande. Ce sont donc au total 874 personnes qui ont fait l'objet d'une nouvelle appréciation par la commission de visite sanitaire spéciale : 763 d'entre elles ont été déclarées aptes à un tel service militaire, et 111 ont été déclarées inaptes à un tel service, dont 42 ont été exonérées de la taxe d'exemption en raison d'une atteinte à l'intégrité corporelle supérieure ou égale à 40 %. Les 69 personnes restantes continuent de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Cette taxe n'est pas un impôt et n'entre pas dans le budget de l'armée. Le produit est versé sans affectation dans la caisse générale de la Confédération.

Il n'existe pas de droit à l'accomplissement d'un service militaire, que ce soit le service militaire normal ou le service spécial susmentionné. Par conséquent, il n'existe pas non plus de droit à une exonération de la taxe d'exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire (au nombre de 150 000 environ en 2019) qui souhaiteraient effectuer un tel service, mais ne peuvent pas être admises. Si on satisfaisait à la demande de l'auteur de l'interpellation, la taxe d'exemption de l'obligation de servir serait dénuée de son sens, à savoir garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens suisses astreints au service militaire en vertu de l'art. 59, al. 1, de la Constitution. Le Conseil fédéral est d'avis que dans sa conception actuelle le système tient suffisamment compte du principe d'égalité devant la loi et que le traitement discriminatoire constaté par la Cour européenne des droits de l'homme a été supprimé en 2013.

Réponse du Conseil fédéral.