Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser comment la Confédération et les cantons se sont répartis les tâches pour faire face à la pandémie de Covid-19 et d'identifier les améliorations qu'il serait possible d'apporter à la législation afin d'être mieux armé pour combattre une nouvelle épidémie ou pandémie. Il tiendra compte notamment des principes constitutionnels de subsidiarité et d'équivalence fiscale.

Begründung

Lutter contre la propagation des maladies infectieuses exige souvent de prendre sans tarder des décisions et des mesures déployant des effets rapides. Et la gestion de la pandémie de Covid-19 a montré que la coordination entre les différents échelons politiques relève de la gageure dans un pays fédéraliste. Cela est particulièrement vrai des compétences qui concernent la prise et la mise en oeuvre des mesures et leur cohérence à la lumière des résultats épidémiologiques. Un système fédéraliste présente cependant aussi certains avantages : il permet ainsi d'agir au niveau local si la situation l'exige, sans que cela interfère avec des mesures prises simultanément à l'échelon central si nécessaire. Cela suppose toutefois qu'aient été mises en place des réglementations et des procédures claires en matière de répartition des compétences, des tâches et de leur financement entre les différents échelons politiques en cas d'épidémie ou de pandémie.

Les principes qui ont été arrêtés dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) peuvent servir ici de fil d'Ariane. L'art. 5a de la Constitution fédérale exige ainsi que l'attribution et l'accomplissement des tâches de l'État se fondent sur le principe de subsidiarité. L'art. 43a, al. 1, précise que la Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération. Les alinéas suivants explicitent le principe de l'équivalence fiscale : l'al. 2 affirme ainsi que toute collectivité bénéficiant d'une prestation de l'État prend en charge les coûts de cette prestation, et l'al. 3, que toute collectivité qui prend en charge les coûts d'une prestation de l'État décide de cette prestation. Enfin, l'instrument de la collaboration intercantonale assortie d'un partage des charges permet de prendre des mesures à l'échelle régionale ou transcantonale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif visé par le postulat est mis en oeuvre dans le cadre des projets d'évaluation, en cours ou prévus, de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.