Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

- Quelles unités de l'administration fédérale utilisent-elle, envisagent-elle d'utiliser ou incitent-elles à utiliser à l'égard de la population des méthodes d'économie comportementale, notamment la technique dite du " coup de pouce " (nudging), qui consiste à influencer en douceur un comportement ?

- Dans quelles unités de l'administration existe-t-il des lignes directrices pour l'utilisation de l'économie comportementale ?

- Quel est le but et quels sont les objectifs concrets de ces méthodes et de ces lignes directrices ?

- Dans quelles unités administratives a-t-on recours, ou a-t-on eu recours au cours des cinq dernières années, à des conseillers ou des prestataires de services externes dans le domaine de l'économie comportementale ? Combien ces conseils et services ont-ils coûté ?

- Sur quelles bases légales et constitutionnelles reposent les méthodes d'économie comportementale telles que l'influence exercée sur des modes de comportement inconscients, les incitations comportementales et autres petites " techniques " de l'économie comportementale ?

- Dans quelle mesure ces méthodes et lignes directrices sont-elles compatibles avec un État de droit et une démocratie fondés sur le libre-arbitre de citoyens et consommateurs autonomes et responsables ?

- L'OFSP et l'OFEV travaillent apparemment sur de nouvelles méthodes de nudging. Dans quels domaines de l'action publique est-il prévu d'élargir l'utilisation des méthodes d'économie comportementale ou de mettre en place de telles méthodes dans les années qui viennent ? Quelles sont et quelles seront concrètement les méthodes utilisées ?

- Quelles mesures prend-on pour garantir la transparence de l'utilisation de ces méthodes à l'égard de la population et des personnes concernées, ainsi que dans la vie politique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'expliquait déjà l'avis donnant suite au postulat 19.4625, les principes régissant les travaux de la Confédération sont réglés par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010). Cette dernière fixe notamment de quelle manière l'administration fédérale doit s'acquitter de ses tâches. Des règlementations et mesures inspirées de l'économie comportementale, comme les nudges (coups de pouce) notamment, font partie des outils que la Confédération peut employer pour remplir sa mission. Suivant leur forme, les nudges peuvent être utilisés par les services de l'État dans le cadre de leurs compétences existantes. Si ce n'est pas le cas, il faut créer de nouvelles bases légales, comme c'est le cas pour les interdictions, les subventions ou les taxes d'incitation.

Les nudges peuvent dans certains cas contribuer à la réalisation d'objectifs réglementaires à un coût économique proportionnellement bas. Ils s'ajoutent à la palette des instruments de réglementation disponibles. Il est notamment possible d'y recourir pour éviter des réglementations impliquant une intervention plus lourde, comme les interdictions ou les obligations.

La transparence est garantie de plusieurs manières : premièrement, par une communication ouverte, conformément aux Lignes directrices de la Conférence des services d'information de la Confédération (CSIC), " Information et communication du Conseil fédéral et de l'administration fédérale " ; deuxièmement, par le respect du processus législatif ordinaire (en particulier : procédure de consultation, analyse d'impact de la réglementation, message et traitement au Parlement) ; troisièmement, par un contrôle ou une évaluation régulière des mesures.

Les mesures ne peuvent pas toujours être caractérisées de manière univoque. La limite entre les instruments de réglementation traditionnels et les nudges n'est pas toujours nette, comme l'illustre l'exemple des devoirs d'information et de transparence vis-à-vis des consommatrices et consommateurs. Les étiquettes-énergie, notamment, sont-elles un instrument traditionnel pour améliorer l'information de la clientèle ou un nudge visant à la pousser à acheter des produits qui présentent une meilleure efficacité énergétique en mettant en avant la consommation d'énergie ?

Le recours à des mesures se fondant en partie sur des enseignements de l'économie comportementale n'est pas systématiquement répertorié. Le Conseil fédéral ne peut donc pas produire une liste exhaustive des réglementations ou des unités administratives qui y font ou y feront appel. Les enseignements et méthodes de l'économie comportementale peuvent cependant jouer un rôle dans certains domaines. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a mis au point un guide dont l'objectif est d'améliorer les règlementations existantes pour les rendre plus efficaces et efficientes grâce à l'économie comportementale.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a également publié un guide qui condense différents aspects de l'économie comportementale avec des exemples à la clé. Ce guide est à la disposition des experts et des partenaires qui contribuent à la promotion de la santé pour les soutenir dans leur travail de prévention. L'utilisation directe par l'OFSP des outils de l'économie comportementale vis-à-vis de la population n'est cependant pas prévue. Certains instruments de l'économie comportementale sont aussi employés par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), notamment dans le cadre du programme SuisseÉnergie (information, conseil, formation et perfectionnement) ou des étiquettes-énergie. Au cours des cinq dernières années, environ 425 000 francs ont été investis par ces trois offices dans des prestations externes relevant de l'économie comportementale.

Réponse du Conseil fédéral.