Wortlaut

L'Ordonnance fédérale sur les sites pollués (OSites), entrée en vigueur en 1998 vise en particulier à identifier et à assainir les sites pollués qui portent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l'environnement. Le Conseil fédéral mentionnait dans son message accompagnant l'OSites une volonté de régler le problème d'ici une à deux générations, soit jusqu'en 2040 environ. Nous voici donc déjà à mi-chemin d'un processus complexe, coûteux, mais ô combien nécessaire.

Le site internet de l'Office fédéral de l'environnement montre une situation encourageante. Ainsi, le nombre total de sites pollués en Suisse est inférieur aux premières estimations et, grâce à l'engagement de la plupart des autorités responsables, leur traitement progresse favorablement, notamment en comparaison avec les États voisins.

Néanmoins, on peut raisonnablement formuler l'hypothèse que l'objectif de fin de traitement des sites pollués d'ici à 2040 ne pourra très probablement pas âtre atteint sans accélération du rythme actuel. Le projet de modifier l'art. 32e LPE afin d'y fixer des délais pour les indemnités OTAS est une première mesure visant à accélérer le travail. Dès lors, des efforts conséquents sont à mettre en oeuvre rapidement par les cantons afin de mener à bien les assainissements à venir.

Si le rythme des assainissements n'est globalement pas totalement satisfaisant, il l'est encore moins pour une catégorie particulière de sites, soit " les sites industriels orphelins ". Il s'agit de sites dont la pollution a été l'oeuvre d'entreprises disparues depuis lors, et dont l'assainissement doit être financé majoritairement, voire intégralement, par les collectivités publiques.

Pour ce type de sites, la participation aux coûts de la Confédération, grâce au fonds fédéral OTAS est fixée à 40 % des coûts de défaillance ; cette participation est appréciée à sa juste valeur. Toutefois, malgré le soutien fédéral, on observe que le financement des assainissements de sites pollués orphelins demeure pour de nombreuses situations, compliqué, pour ne pas dire impossible. Les cantons et parfois les communes doivent trouver des moyens pour financer près de 60 % des coûts, en assurant également le pilotage des chantiers. Ainsi, à titre d'exemple, l'arc jurassien subit aujourd'hui encore les conséquences de la crise horlogère de la fin des années 1970, puisque les collectivités ont hérité de nombreux anciens sites horlogers contaminés qu'elles doivent désormais assainir.

Dans ce contexte, considérant d'une part la nécessité d'agir en matière de développement durable et de favoriser la densification du bâti dans les localités, conformément à un objectif majeur de la politique d'aménagement du territoire, et considérant d'autre part que le fonds OTAS présente au 31 décembre 2019 un montant de l'ordre de 160 millions de francs résultant de la différence entre ses engagements (480mios) et les recettes cumulées (642mios), le Conseil fédéral est prié de répondre aux interrogations suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il le constat d'un rythme d'assainissement des sites contaminés " orphelins" particulièrement modeste à mi-parcours de la mise en ceuvre de l'OSites ?

2. Une augmentation des subventions fédérales pour ce type de site contaminés serait-elle une mesure efficace dans l'idée d'accélérer la protection de l'environnement, mais aussi de soutenir des régions industrielles confrontées à bon nombre de sites à assainir ?

3. À notre connaissance, le nombre de sites assainis est faible ; afin de ne pas pénaliser les cantons ayant déjà réalisé des assainissements, une mesure rétroactive serait-elle envisageable ?

4. Une modification de la LPE dans le sens des requîtes et propositions ci-dessus pourrait-elle être envisagée dans le cadre du processus en cours de révision notamment de l'art. 32e de ladite loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1&3. Sur les quelque 1300 sites contaminés déjà assainis, 300 environs sont des sites industriels, dont 48 des sites industriels orphelins. L'assainissement des sites contaminés progresse, mais si le rythme actuel n'est pas augmenté, tous les sites ne pourront pas être assainis en 2040. Afin de respecter l'objectif de 2040, une accélération des mesures est donc nécessaire. Tant que les investigations des sites pollués ne sont pas encore terminées, il n'est pas possible de connaître le nombre de sites industriels orphelins encore à assainir.

Un total de 22,5 millions de francs a été versés du fonds OTAS pour les sites orphelins. Un financement rétroactif de 20 % supplémentaires représenterait donc un montant de 11,3 millions de francs.

2&4. Accélérer le rythme d'assainissement des sites contaminés est une mesure concrète de protection de l'environnement ; cela permet de supprimer des atteintes souvent importantes notamment aux eaux souterraines.

Une augmentation du taux des indemnités de 40 à 60 % pour les sites industriels orphelins serait en effet une incitation pour les cantons et permettrait d'accélérer l'assainissement de ces sites. Le Conseil fédéral étudie actuellement une modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) dans le but d'accélérer le traitement des sites pollués. Différentes mesures sont à l'étude, comme l'introduction de délais pour les indemnités OTAS. Comme tous les sites contaminés ne bénéficient pas des indemnités OTAS et ne seraient donc pas touchés par les délais, des mesures complémentaires sont également à l'étude. En principe, cette révision de la loi permettrait également d'inclure une augmentation du taux des indemnités de 40 à 60 % pour les sites orphelins.

Réponse du Conseil fédéral.