Wortlaut

Le 22 mars 2019, la conseillère aux États Anne Seydoux- Christe interpellait le conseil fédéral (19.3408) sur les actions qu'il avait et pouvait mener, pour mettre fin à l'interdiction de voyager d'un citoyen suisse disposant également un passeport libanais.

Les réponses très diplomatiques du Conseil fédéral transmises à l'interpellatrice laissait à penser que des contacts réguliers avaient lieu avec notre concitoyen et avec les Autorités Saoudiennes.

Certes, ce dossier est complexe, car c'est suite à une demande d'extradition engagée par un pays voisin que notre concitoyen est engagé dans une procédure juridique, dont le dossier ne semble pas évoluer. D'autant que le même plaignant a également engagé une procédure contre notre concitoyen devant le ministère public genevois. Actuellement limité dans ses mouvements, il ne peut quitter le territoire de l'Arabie Saoudite et par cela ne peut se rendre en Suisse pour défendre ses intérêts !

Aussi, je me permets d'interpeller le conseil fédéral pour :

- connaître l'évolution du dossier et si un contact officiel avec les Autorités Saoudiennes a pu être établi ?

- avoir son appréciation de la situation

- si l'on peut espérer une liberté de mouvement à court terme de notre concitoyen ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'interpellation du 22 mars 2019 de Madame la conseillère aux États Anne Seydoux-Christe, la Suisse, notamment par l'intermédiaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a continué d'intervenir régulièrement auprès des autorités saoudiennes pour demander la levée de l'interdiction de voyager du citoyen suisso-libanais concerné et permettre son retour en Suisse. À cet effet, toutes les occasions ont été saisies par les autorités suisses compétentes pour intervenir, à tous les niveaux, en faveur de ce cas, allant bien au-delà de ce qui est prévu dans la loi. Depuis la restitution de son passeport suisse, plusieurs démarches, y inclues des notes diplomatiques, de l'Ambassade de Suisse en Arabie saoudite ont été entreprises auprès du Ministère des affaires étrangères saoudien, le priant d'autoriser la personne en question à quitter le territoire et à rentrer en Suisse. Les notes diplomatiques n'ont, à ce jour, pas reçu la réponse escomptée.

Dans le cadre de la protection consulaire, le DFAE entretient, depuis le mois de septembre 2016, des contacts fréquents avec la personne concernée, ses proches et ses représentants légaux.

Compte tenu de la complexité du cas et de la situation exceptionnelle causée par la pandémie, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur une éventuelle levée de l'interdiction de voyager à court terme. Actuellement, le sort de la personne concernée est donc dépendant d'une décision officielle des autorités saoudiennes et de la réouverture de vols directs entre l'Arabie saoudite et la Suisse.

Les autorités suisses compétentes vont continuer d'agir dans le but d'obtenir la levée de l'interdiction de voyager, tout en continuant d'assister la personne en question dans le cadre de la protection consulaire.

Réponse du Conseil fédéral.