La promotion des ventes de viande suisse va-t-elle à l'encontre des objectifs de sécurité alimentaire prévus par la Constitution?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Partage-t-il l'avis de la Commission fédérale de l'alimentation (COFA) concernant l'incompatibilité de la promotion des ventes de viande suisse avec l'art. 104a Cst.?
• Les implications de l'art. 104a Cst. sur la politique agricole ont été précisées dans le message du Conseil fédéral sur le développement de la politique agricole après 2022 (PA22+). Les recommandations de la COFA seront-elles désormais prises en considération dans l'élaboration du prochain programme de mise en oeuvre, de manière à mettre un terme aux campagnes de promotion des ventes de viande suisse ?
• Ou alors le Conseil fédéral envisagerait-il de limiter la promotion des ventes à la viande labellisée produite de manière durable et adaptée aux conditions locales ?
• La promotion de la consommation de viande qui a lieu via la stimulation des ventes est non seulement un subside nuisant de toute évidence à la biodiversité, mais contrecarre les efforts déployés par la Confédération pour favoriser une alimentation plus saine. Ces objectifs contradictoires seront-ils examinés au moment de l'élaboration du prochain programme de mise en oeuvre ?

Begründung

En vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée en vertu de l'art. 104a Cst. des conditions pour une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente.

Il faut importer près de 60 % du fourrage concentré nécessaire à la production de viande en Suisse, ce qui provoque de fortes émissions d'azote polluant les sols, l'air, la nappe phréatique et l'eau potable, une situation qui explique en grande partie le fait que les objectifs environnementaux définis pour l'agriculture n'ont pas été atteints ces 20 dernières années.

Aussi une grande partie de la production de viande en Suisse, en particulier l'engraissement de porcs et de volailles, ne peut-elle être considérée comme adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente. Pourtant, la Confédération soutient, par la promotion des ventes, les campagnes de marketing de Proviande en lui versant une contribution annuelle atteignant presque 6 millions de francs.

En 2018, lors de l'examen de l'efficacité des aides financières octroyées à des organismes externes, la COFA attirait déjà l'attention de l'OFAG sur la nécessité de renoncer à accorder des soutiens lorsqu'ils entrent en conflit avec les objectifs de sécurité alimentaire prévus par la Constitution. La COFA a ainsi recommandé à l'OFAG de subventionner, en lieu et place des produits ne respectant pas les principes figurant à l'art. 104a Cst., ceux qui n'y font pas obstacle. Or cela n'empêche pas l'OFAG de continuer à soutenir les campagnes publicitaires de Proviande.

Stellungnahme des Bundesrates

Les art. 104 et 104a Cst. doivent être considérés comme équivalents et complémentaires lors de l'évaluation de réglementations juridiques fondées sur ces dispositions. C'est pourquoi il n'est pas opportun d'évaluer certaines mesures uniquement sur la base du nouvel article 104a Cst. Le Conseil fédéral a récemment expliqué en réponse à la motion 19.3354 Glättli " Mettre fin, pour des motifs écologiques également, à la promotion des ventes de viande avec des deniers publics "pourquoi il considérait comme justifié le soutien apporté à la publicité destinée à inciter les consommateurs à préférer la viande suisse à la viande étrangère. La position du Conseil n'a pas changé.

La Confédération encourage la promotion des ventes en soutenant, par exemple, des campagnes de Bio Suisse et IP-Suisse. Ce soutien permet de promouvoir des produits agricoles issus d'une agriculture particulièrement respectueuse de l'environnement, dont fait également partie la viande. Limiter la promotion des ventes de viande suisse aux seuls produits labellisés rendrait impossible la promotion collective de la marque " Viande Suisse " et de ses avantages.

Comme nous l'avons indiqué en répondant à la motion 19.3354 Glättli, la consommation de viande par individu est élevée en Suisse, mais elle diminue. Cette diminution est conforme aux objectifs climatiques que le pays s'est engagé à poursuivre et aux recommandations de la Commission fédérale de la nutrition. Pour réduire le risque d'incompatibilité avec les objectifs des politiques environnementale et alimentaire, la Confédération continuera à faire en sorte que la promotion des ventes mette l'accent sur les atouts de la viande suisse et qu'elle n'incite pas à la consommation.

Réponse du Conseil fédéral.