Wortlaut

La FINMA identifie dans son monitorage des risques les risques financiers liés au changement climatique comme l'un des risques à long terme les plus importants. Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi dans son rapport de juin 2020 sur le développement durable dans le secteur financier l'importance de ce secteur pour atteindre l'objectif de zéro émission nette en 2050.

Des critères environnementaux, sociaux et relatifs à la gouvernance sont souvent utilisés en pratique comme instruments déterminants pour reconnaître les investissements dommageables au climat. Actuellement, de telles normes varient encore s'agissant de la qualité ou, faute de transparence, ne peuvent être vérifiées ou comparées à d'autres normes s'agissant de leur méthodologie. Des critères peuvent par ailleurs en compenser d'autres, ce qui fait que certains critères ne sont pas pris en compte de manière appropriée.

Dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe (Green Deal), le parlement européen a édicté en juin 2020 un règlement sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables. La mise en oeuvre est prévue pour le début de l'année 2021. Le plan d'action prévoit d'établir une classification pour toute l'UE qui se concentre en premier lieu sur la durabilité environnementale. Pour cette raison également, la place financière suisse doit agir.

1. Quelle réglementation est selon le Conseil fédéral nécessaire en matière de publication de la durabilité environnementale des investissements pour que la place financière suisse ne soit pas à la traîne par rapport à la mise en oeuvre du règlement de l'UE sur la taxonomie ?

2. Quels critères la FINMA compte-t-elle utiliser pour analyser le risque financier lié à la crise climatique ?

3. Quels critères les instituts financiers de la FINMA seront-ils tenus de mettre à disposition pour pouvoir évaluer les risques de manière adéquate ?

4. Les critères de la durabilité environnementale seront-ils contraignants dans une telle analyse ou sera-t-il possible de les compenser par des critères de durabilité sociale ?

5. Que compte faire la FINMA pour réduire rapidement de tels risques climatiques dans le secteur de la finance suisse ? Comment une obligation de publication peut-elle y contribuer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'approfondir, sous l'angle des risques et des effets climatiques et environnementaux, notamment la question de l'introduction d'une obligation de publier systématiquement des informations pertinentes et comparables pour les clients, les propriétaires et les investisseurs. Il s'agit également de suivre avec attention les développements internationaux, notamment dans l'Union européenne, afin de définir assez tôt les mesures nécessaires au maintien de la compétitivité (voir aussi le communiqué de presse du Conseil fédéral du 26 juin 2020). À la fin de l'année 2020, ces approfondissements devront être terminés et la suite des travaux définie.

Questions 2 et 3 : Conformément à son mandat, la FINMA s'intéresse aux risques financiers liés au changement climatique qui pourraient se matérialiser auprès des établissements financiers. Elle suit actuellement différentes approches pour analyser les risques potentiellement accrus auxquels ces établissements pourraient devoir faire face et examine les méthodes que ces derniers appliquent. Dans la pratique, il n'existe pas encore de critères de mesure normalisés, que ce soit dans l'industrie financière ou auprès des autorités de surveillance. Il faudra du temps pour disposer de méthodes solides, éprouvées et reconnues sur le plan international. Cependant, des analyses qualitatives et certains indicateurs quantitatifs (par ex. l'exposition aux secteurs économiques qui émettent beaucoup de CO2) permettent déjà d'estimer globalement les risques financiers liés au climat.

Question 4 : Dans le cadre des analyses mentionnées plus haut, la FINMA se concentre actuellement sur les risques financiers liés au climat et non sur le niveau de compatibilité des placements avec le climat. Il ne doit pas être possible de compenser des risques environnementaux élevés par des risques sociaux ou de gouvernance plus faibles. En ce qui concerne les opérations de placement, le traitement des conflits d'objectifs fait partie d'une gestion efficace des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Question 5 : Dans son activité de surveillance directe, la FINMA attire l'attention des établissements surveillés sur la thématique des risques liées au climat et elle leur demande de traiter les risques financiers dans ce domaine de manière adéquate. La FINMA prévoit aussi de préciser les obligations de publication pour ce qui est des risques financiers liés au climat propres aux établissements. La transparence sur le marché, la prise de conscience des risques dans les établissements financiers et la sécurité du droit requièrent une publication plus complète et uniforme concernant ces risques financiers.

Réponse du Conseil fédéral.