Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de manière à ce que la promotion des ventes de produits animaux se limite à des produits provenant d'animaux ayant bénéficié du programme Sorties régulières en plein air (SRPA).

Begründung

En vertu de l'art. 12, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures prises sur le plan national ou régional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l'étranger. Il ressort du Rapport agricole qu'une aide de 5,75 millions de francs a été allouée en 2019 en faveur de la publicité pour la viande.

La publicité montre des animaux paissant dans un paysage idyllique et trompe ainsi le consommateur, car en réalité de nombreux animaux n'ont pas d'accès à des espaces extérieurs ou à des pâturages. Seul le programme Sorties régulières en plein air (SRPA) assure de telles conditions. Si le programme SRPA ne prescrit pas un pacage durant toute l'année, il garantit néanmoins des sorties à l'air libre, ce qui est essentiel tant pour le bien-être des animaux que pour leur santé.

On assiste malheureusement à un recul de la demande de produits provenant d'animaux ayant bénéficié de conditions respectant leurs besoins. Ainsi, un grand distributeur a récemment supprimé un label de bien-être animal pour le veau et il a fortement réduit l'offre pour un label de viande de porc. Dans le cas du poulet de chair, la proportion de produits SRPA est passée de 25 % en 2001 à 7,9 %, et un grand distributeur ne le propose même plus. Il faut absolument mettre un terme à cette évolution.

En limitant les mesures de promotion à la viande produite dans des conditions respectant les besoins des animaux, on ne fait pas augmenter la consommation totale de viande, mais on stimule de manière ciblée la demande de produits provenant d'animaux ayant bénéficié de bonnes conditions d'élevage en Suisse. Ceci est conforme au message relatif à Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) dans lequel la Confédération fait part de son intention de soutenir davantage l'élevage préservant le bien-être animal, et en particulier la mise au pâturage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse sur la protection des animaux est très sévère par comparaison avec les autres pays. Elle est constamment développée. Deux programmes éthologiques sont soutenus sur cette base avec les fonds des paiements directs, à savoir le programme des sorties régulières en plein air (SRPA) et celui du système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST). La motion demande que la contribution fédérale versée pour la promotion des ventes se limite à la viande produite au titre du programme des sorties régulières en plein air (SRPA).

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments actuels mis en place pour le bien-être des animaux réunissent les conditions favorables à une valorisation sur le marché les denrées ainsi produites. Mais c'est aux acteurs de filière de la viande et aux consommateurs qu'il appartient de trouver de meilleurs débouchés commerciaux pour la viande suisse issue d'une production particulièrement respectueuse des animaux.

La Confédération soutient la promotion de la viande suisse pour vanter les avantages de la viande produite dans le pays selon des normes exigeantes, mais aussi pour imposer ce produit sur le marché face à la viande importée. L'accent est mis à cet égard sur la communication des avantages communs de Viande Suisse sur la viande importée, tels que des exigences plus sévères en matière de protection des animaux, de courtes distances de transport ou la sauvegarde des emplois dans la production et la transformation en Suisse. La marque " Viande Suisse " garantit ces valeurs ajoutées par rapport à des produits importés.

Si la publicité ne pouvait être faite que pour les denrées suisses produites au titre de l'un des deux programmes éthologiques, la promotion collective de la marque " Viande Suisse " et de ses atouts ne pourrait plus être assurée. En outre, le SRPA n'est pas assimilé à un label sur le marché aujourd'hui. La concurrence est en fait rude dans le segment de marché des labels attestant la bientraitance animale, qui imposent parfois le SRPA comme condition préalable. Concentrer les moyens engagés pour la promotion des ventes sur le SRPA reviendrait à intervenir dans cette situation de concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.