Wortlaut

La radio-télévision alémanique SRF a annoncé le 20 août qu'elle allait étoffer considérablement son offre sur Internet. Pour ce faire, elle va devoir, dans le secteur des informations, détourner les consommateurs d'autres offres médiatiques bien qu'elle propose déjà en Suisse la deuxième offre d'informations de par sa taille et qu'elle concurrence ainsi les médias privés dans le domaine des contenus en ligne en utilisant les recettes issues de la redevance de radio-télévision.

Après la votation sur l'initiative " No Billag ", la SSR s'était engagée spontanément à se concentrer sur son mandat de base et à établir une démarcation plus nette avec les offres des médias privés. Par ailleurs, elle devait collaborer plus étroitement avec les entités privées. Cette déclaration d'intention semble désormais nulle et non avenue eu égard à la stratégie expansionniste intransigeante qui a été annoncée.

Face à cette situation, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment va-t-il faire en sorte que les plans d'expansion de la SSR ne vident pas complètement de sa substance l'obligation qui lui incombe en vertu de l'art. 93, al. 4, de la Constitution, à savoir de prendre en considération les médias privés ?

2. Que pense-t-il du fait que la SSR, en proposant des contenus gratuits, sape l'entreprise consistant à stimuler la volonté des consommateurs d'offres privées de payer pour les informations qu'ils consomment ?

3. Comment va-t-il faire en sorte que la SSR dimensionne son offre de façon à ce que les médias privés aient suffisamment de marge de manoeuvre pour innover ?

4. Comment va-t-il faire en sorte que la SSR respecte la concession même en proposant sa nouvelle offre, qui cible tout spécialement les jeunes, et qu'elle utilise aussi dans ce segment au moins 50 % de ses recettes pour aménager des offres d'information ?

5. Voit-il d'un bon oeil le fait que des plateformes internationales puissent engranger, par le biais d'offres de la SSR financées par le produit de la redevance de radio-télévision, des recettes publicitaires qui sont obtenues en majeure partie au détriment des médias privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Il convient de prendre en considération la situation et le rôle d'autres médias, en particulier la presse. Cette obligation, qui s'adresse à la Confédération en tant que législateur, se traduit dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) et la concession de la SSR. Dans le domaine en ligne également, la SSR est soumise à des limites pour ses activités ainsi qu'à une interdiction de diffuser de la publicité. Ces dispositions réglementaires valent aussi pour l'actuelle stratégie de numérisation de SRF. Dans le cadre de sa surveillance générale des médias, l'OFCOM veille à ce que ces dispositions soient respectées (art. 86, al. 1, LRTV).

Questions 2 et 3

La SSR est tenue de fournir des prestations relevant du service public à toute la population. Afin que les contenus de service public touchent notamment les jeunes, elle doit proposer des offres autres que les programmes de radio et de télévision. La loi sur la radio et la télévision crée la base légale requise pour les activités de la SSR dans le domaine en ligne (art. 25, al. 3, let. b, LRTV). Toutefois, la concession ne lui donne aucune ligne directrice claire pour ses activités dans le domaine en ligne, en particulier concernant les textes. La SSR doit mettre l'accent sur les contenus audios et audiovisuels et elle n'est pas autorisée à proposer un journal en ligne. En outre, ses offres se concentrent sur les événements survenant au niveau national et dans les régions linguistiques.

Question 4

S'agissant de l'information, la SSR doit maintenir une offre permanente et complète de prestations journalistiques, également dans le domaine en ligne. L'exigence imposée à la SSR de consacrer la moitié des recettes de la redevance à l'information s'applique toutefois dans l'ensemble et non par groupe d'âge. Conformément à la nouvelle stratégie de la SRF, la transformation prévue renforcera en particulier l'offre d'informations.

Question 5

La publicité n'est pas autorisée dans son offre en ligne ; de plus, la SSR n'est pas autorisée à générer de recettes publicitaires lorsqu'elle publie des offres sur des plateformes étrangères. En outre, elle s'est efforcée de limiter au maximum la publicité dans le cadre de son offre sur des plateformes de tiers. Enfin, Youtube s'est engagé à ce que les offres de la SSR soient exemptes de toute publicité.

Réponse du Conseil fédéral.