Wortlaut

L'interdiction d'exercer une activité lucrative en suisse doit être levée pour les personnes imposées d'après la dépense. À cet effet, on modifiera l'art. 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et l'art. 6 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Begründung

L'art. 14 LIFD règle l'imposition d'après la dépense, une forme d'imposition particulière également appelée imposition à forfait. L'art. 6 LHID. Permet d'appliquer ce type d'imposition au niveau cantonal. Certains cantons (Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Schaffhouse et Zurich) y ont renoncé mais les autres l'ont adopté se garantissant ainsi, dans certains cas, des recettes fiscales non négligeables. Les lois en vigueur soumettent à des conditions subjectives ceux qui choisissent d'être imposés d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu. Ils ne doivent pas avoir la nationalité suisse, par exemple, ou ne doivent pas exercer d'activité lucrative en Suisse. Les conditions s'appliquent aux deux époux.

L'art. 14 LIFD, en vigueur, depuis le 1er janvier 2016 s'applique jusqu'au 31 décembre 2020 pour les personnes qui étaient imposées d'après la dépense au moment de l'entrée en vigueur de cette modification. Ce régime transitoire est le résultat de pressions étrangères. D'autres pays proposent aujourd'hui des régimes semblables voire plus intéressants et stimulent la concurrence fiscale internationale. L'Italie, par exemple, a réussi à attirer des personnes imposées d'après la dépense en Suisse en leur proposant une imposition à forfait plus attrayante ou encore des sportifs qui, imposés au même taux, peuvent exercer une activité lucrative soumise à l'impôt dans le pays.

La législation suisse, durcie entre 2011 et 2016, mériterait d'être adaptée, afin que l'imposition d'après la dépense reste attrayante et compétitive.

Au vu de ce qui précède je demande de lever l'interdiction d'exercer une activité lucrative en Suisse à laquelle les personnes imposées d'après la dépense sont soumises, en modifiant la LIFD et la LHID comme suit :

- LIFD : abrogation de l'art. 14, al. 1, let. c, et ajout d'un al. 3bis à l'art. 14 ayant la teneur suivante : " Le revenu net d'une activité lucrative de sources suisses est imposé séparément. "

- LHID : abrogation de l'art. 6, al. 1, let. c, et ajout d'un al. 6bis à l'art. 6 ayant la teneur suivante : " Le revenu net d'une activité lucrative de sources suisses est imposé séparément. "

Ces modifications permettraient aux personnes imposées d'après la dépense d'exercer une activité lucrative, salariée ou indépendante, en Suisse sans renoncer à ce type d'imposition. Le revenu de l'activité lucrative serait imposé intégralement et séparément des autres éléments déclarés. Les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes augmenteraient puisqu'il y aurait plus d'éléments imposables et que l'imposition d'après la dépense serait plus attrayante.