Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter le message relatif à l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE et de le soumettre au Parlement avant la fin 2020.

Begründung

La Suisse et l'Union européenne ont négocié un accord institutionnel afin de pérenniser l'accès mutuel aux marchés. Ayant pris acte des résultats des négociations en décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de procéder à des consultations. Par la suite, le 7 juin 2019, il a décidé de demander des éclaircissements sur certains points du projet, affirmant qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une réouverture des négociations.

Le Conseil fédéral garde maintenant depuis près de deux ans sous le coude l'accord-cadre négocié sans que le Parlement ait pu l'examiner en procédure ordinaire. Cette situation, qui pose un problème sous l'angle démocratique, a entraîné un blocage de la voie bilatérale. Aujourd'hui, le temps presse : alors que l'économie et la recherche suisses ont besoin du développement de la voie bilatérale, des accords importants pour la formation et la recherche, pour les secteurs de l'énergie et de l'électricité et pour la place financière sont bloqués. Aussi le Conseil fédéral devrait-il faire en sorte que l'accord-cadre soit soumis dans les meilleurs délais à la procédure politique ordinaire afin qu'il puisse être légitimé démocratiquement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les consultations sur le projet d'accord institutionnel menées au début de l'année 2019 ont permis de mieux cerner les intérêts et les préoccupations des acteurs politiques et économiques en Suisse. Sur la base du résultat de ces consultations, le Conseil fédéral a réitéré son appréciation globalement positive du projet d'accord. Il a en même temps demandé des clarifications. Par ailleurs, seuls les accords d'accès au marché sont liés juridiquement à l'accord institutionnel.

Depuis l'été 2019, le Conseil fédéral travaille avec les partenaires sociaux et les cantons dans le but de trouver des solutions aux points à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne.

Le 11 novembre 2020, il a défini sa position et a annoncé qu'il reprendra les discussions avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts. Par la suite, il soumettrait un message correspondant au Parlement, conformément aux procédures applicables relatives à l'approbation des traités internationaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.