Contrôles officiels visant à protéger les animaux. Mettre à contribution le budget pour l'agriculture et assurer la transparence

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système permettant de financer les contrôles officiels visant à protéger les animaux dans les exploitations agricoles et, en particulier, ceux portant sur le domaine des animaux de rente, de manière à garantir sur la durée des contrôles en nombre suffisant dans toute la Suisse, avec la participation de la Confédération et des cantons.

2. Pour ce faire, il s'assure le concours des autorités d'exécution cantonales.

3. Lorsque les paiements directs ont été réduits suite à des atteintes à la protection des animaux dans des exploitations ayant droit à des contributions, les montants ainsi économisés sont affectés en totalité ou en partie au financement des contrôles officiels visant à protéger les animaux.

4. Chaque année, les autorités publieront pour chaque canton les chiffres du nombre d'animaux de rente, d'exploitations agricoles, de contrôles effectués avec ou sans préavis pour assurer la protection des animaux de rente, ainsi que les dépenses occasionnées aux cantons par ces contrôles.

Begründung

Si la Suisse dispose à juste titre d'une législation stricte en matière de protection des animaux, le respect de ces dispositions doit être contrôlé de manière systématique. Certains cantons, en effet, ne veulent pas ou ne peuvent pas effectuer les contrôles prescrits par la Confédération, par manque de moyens, ou ils n'allouent pas les ressources nécessaires à des contrôles supplémentaires, dans les petites exploitations, par exemple.

Aujourd'hui, chaque lieu servant à la détention d'animaux qui comprend plus de 3 unités de gros bétail devrait être inspecté tous les 4 ans. Mais les autres élevages ne doivent pas obligatoirement être contrôlés. L'idéal est de procéder sans préavis, même si cela donne souvent plus à faire, car un contrôle subséquent doit être organisé en cas d'absence du détenteur.

Or dans d'autres branches, il est d'usage que celles-ci participent au financement des contrôles. Dans le secteur agricole, des émoluments peuvent certes être perçus pour des contrôles ayant occasionné davantage de travail que d'ordinaire et entraîné des sanctions. Mais en général, ils ne couvrent pas les frais effectifs. En outre, un nombre croissant de détenteurs d'animaux forment un recours lorsqu'il leur est demandé des émoluments, même minimes, ou que des mesures sont prises à leur encontre, ce qui complique encore plus l'action de l'autorité. Il n'est donc guère logique que ce soit surtout la collectivité qui finance les contrôles dans les élevages problématiques, et que cette facture s'ajoute au budget déjà fort généreux des paiements directs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Selon la répartition actuelle des compétences dans le domaine de la protection des animaux, l'exécution incombe aux cantons, tandis que l'élaboration de la législation et la haute surveillance de l'exécution sont des tâches de la Confédération (art. 80 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101] ; art. 40 de la loi sur la protection des animaux [LPA ; RS 455]). Il n'est pas prévu que la Confédération participe financièrement aux tâches d'exécution dans le domaine de la protection des animaux.

Concernant les contrôles dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente, les cantons sont tenus d'effectuer un contrôle de base relatif à la protection des animaux (au moins) tous les quatre ans dans les exploitations comptant plus de trois unités de gros bétail (UGB). Un constat de manquements donne lieu à des contrôles supplémentaires. Si l'exploitation compte moins de trois UGB, il appartient au canton de déterminer la fréquence des contrôles. Les cantons sont tenus de remettre tous les ans à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) un rapport sur les contrôles qu'ils ont effectués dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente (art. 213, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des animaux ; RS 455.1). L'OSAV examine ces rapports dans le cadre de sa fonction de surveillance. S'il constate que certains cantons ne s'acquittent pas assez de leurs obligations de contrôle, l'OSAV intervient auprès des services compétents et aborde si nécessaire également la question des ressources avec le gouvernement cantonal concerné. Les expériences faites par l'OSAV montrent que ces interventions permettent d'améliorer sensiblement la situation, à l'exemple des manquements relatifs à la protection des animaux constatés récemment dans des abattoirs (cf. rapport " Protection des animaux et contrôle des viandes dans les abattoirs " publié en janvier 2020 par l'Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire : www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Responsabilités > Abattoirs > Rapport " Protection des animaux et contrôle des viandes dans les abattoirs "). Le Conseil fédéral estime par conséquent que la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons a fait ses preuves et qu'il ne faut pas la modifier. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire selon lui de mettre en place le système exigé par la motion.

3. Le Conseil fédéral s'oppose à l'idée de financer des tâches d'exécution cantonales avec des ressources obtenues en réduisant les paiements directs versés aux détenteurs d'animaux qui enfreignent les règles de la protection des animaux. Une telle redistribution des fonds de la Confédération et le versement aux cantons constitueraient une ingérence indésirable dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et dans l'équivalence fiscale. Aux termes de la Constitution, les cantons doivent mettre en oeuvre le droit fédéral conformément à cette dernière et à la loi (art. 46, al. 1, Cst.). Si les cantons bénéficient d'une certaine marge de manoeuvre en raison du " fédéralisme d'exécution ", ils ne sont par contre pas dédommagés spécifiquement pour la mise en oeuvre du droit fédéral. De plus, le Conseil fédéral ne préconise l'affectation des ressources fédérales à un but précis que dans des cas exceptionnels, car cette mesure limite d'autant la marge de manoeuvre budgétaire du Parlement et du Conseil fédéral. Enfin, l'affectation et la répartition des fonds de la Confédération entre les cantons, réclamées par l'auteure de la motion, seraient extrêmement compliquées et difficiles à concrétiser.

4. Les rapports annuels des services vétérinaires cantonaux contiennent déjà une multitude d'informations sur les contrôles réalisés dans les exploitations agricoles détenant des animaux de rente. L'objectif de la motion est donc déjà largement atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.