Éviter que les véhicules d'occasion ne soient taxés deux fois, dans le cadre de la lutte contre la cherté des prix en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ramener de six à trois mois le délai prévu à l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance sur le CO2 et de supprimer la surveillance exercée à cet égard. Cette mesure permettra de mettre fin à la double taxation des véhicules d'occasion récents et d'harmoniser enfin sur ce point le droit suisse avec le droit européen. Elle sera sans influence sur l'objectif de protection de l'environnement puisque la taxe sur le CO2, également exigible dans l'UE depuis 2018, aura déjà été acquittée lors de la première immatriculation. La suppression de cette double taxation bénéficiera au consommateur suisse sans que les objectifs climatiques en pâtissent.

Begründung

Selon la loi sur le CO2, seuls sont soumis à la taxe sur le CO2 les véhicules neufs. Pourtant, l'ordonnance sur le CO2, s'écartant de la volonté du Parlement, s'applique également aux véhicules d'occasion de moins de six mois. L'art. 17, al. 2, de cette ordonnance dispose en effet que la taxe sur le CO2 n'est pas exigible pour les véhicules immatriculés à l'étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse. Un mécanisme de surveillance mis en place en 2012 permet de vérifier qu'il n'y a pas d'inégalités de traitement entre importateurs généraux et importateurs parallèles ni d'abus. Ce délai, qui s'écarte du délai de trois mois qui prévaut dans l'UE, peut selon le cas être écourté ou allongé.

Dans tous les cas, le délai précité de six mois n'a plus lieu d'être :

• distorsion de concurrence : la double taxation des véhicules de moins de six mois entraîne une forte inégalité de traitement entre importateurs généraux et importateurs parallèles, le délai de six mois protégeant les importateurs généraux, en mains étrangères, de toute concurrence importée, mais faisant perdre aux importateurs parallèles des parts de marché de quelque 80 %.
• augmentation des prix : en réduisant la concurrence importée, le délai de six mois tire les prix à la hausse, au détriment du consommateur suisse.
• absence d'abus : la seule raison qui justifie un délai de six mois, soit la possibilité théorique d'abus, s'est révélée sans fondement.
• mise en conformité avec l'UE : un délai de trois mois permettrait d'harmoniser ici les droits commerciaux suisse et européen, comme le voulait le Parlement

Le délai de trois mois (identique à celui de l'UE) ne met en péril aucun objectif de réduction des émissions de CO2 puisque la taxe sur la CO2 a déjà été acquittée dans l'UE. Le Conseil fédéral a par ailleurs déclaré au cours des délibérations consacrées à la loi sur le CO2 vouloir reprendre les dispositions de l'UE. Il y a donc lieu de ramener le délai à trois mois, pour éliminer les distorsions de concurrence, pour s'aligner sur les directives de l'UE et pour prévenir les doubles taxations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711), au moins six mois doivent s'être écoulés entre la première mise en circulation de voitures de tourisme à l'étranger et leur déclaration en douane suisse pour que ces voitures soient exemptées des prescriptions concernant les émissions de CO2 en Suisse. Ce délai, plus long que celui prévu par la réglementation de l'Union européenne (UE), empêche le contournement des prescriptions concernant les émissions de CO2 et tient compte des conditions prévalant sur le marché automobile suisse, basé sur les importations et un fort pouvoir d'achat.

Contrairement à ce qu'avance l'auteur de la motion, aucune double taxation n'a été observée jusqu'à présent. Dans l'UE, seuls quelques constructeurs dans le segment du luxe ont été sanctionnés car les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves sont bien plus faibles que celles des véhicules neufs en Suisse.

Une réduction du délai constituerait un contournement des prescriptions concernant les émissions de CO2 et désavantagerait la majorité des importateurs, qui font venir des véhicules en respectant la réglementation. Le monitoring des prescriptions concernant les émissions de CO2 de l'Office fédéral de l'énergie a montré que pendant l'année 2020, la part de voitures de tourisme neuves à fort taux d'émission pour lesquelles on a attendu l'écoulement du délai de six mois, a considérablement augmenté. Le Conseil fédéral reste attentif à la situation et prendra, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour éviter le contournement des prescriptions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.