Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, en vue d'en faire rapport aux Chambres, la faisabilité de création d'un frein climatique qui, conçu sur le modèle du frein à l'endettement, permette de ramener les émissions de CO2 à zéro net d'ici à 2050, ainsi que les conséquences qu'une telle mesure aura pour les projets actuels et futurs.

Begründung

Introduit en Suisse il y a près de 20 ans, le frein à l'endettement a toujours donné entière satisfaction. Il a ainsi permis depuis 2003 de réduire la dette de plus d'un quart. Le temps est aujourd'hui venu de mettre en place un système similaire pour réduire les émissions de CO2. Nous sommes en effet au 3e rang des pays émetteurs de CO2 par habitant en Europe, et au 14e rang mondial. Alors que la population suisse ne représente que un pour mille de la population mondiale, nous sommes ainsi responsables de quelque 1 % du total des émissions de CO2.

La Suisse a signé en 2015 l'accord de Paris sur le climat, s'engageant ainsi à contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5° par rapport aux niveaux préindustriels. Aussi la Suisse devra-t-elle réduire ses émissions de CO2 à zéro net en 2050 au plus tard.

Un frein climatique obligera d'abord à vérifier la compatibilité climatique de tous les projets examinés par le Parlement. L'ensemble des projets considérés sur une période donnée, par ex. sur une année, ne pourront dépasser un quota annuel donné de CO2. Si un nouveau projet met en péril l'accord de Paris, il ne pourra être adopté qu'à la majorité qualifiée (par ex. à la majorité des deux tiers) des Chambres. Un frein climatique nous aiderait à suivre une trajectoire de réduction prédéfinie et à ne pas dépasser le budget carbone annuel dont nous disposons encore jusqu'en 2050.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge très important de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il a décidé, en août 2019, de viser le zéro émission nette d'ici à 2050. Le frein à l'endettement est inscrit à l'art. 126 de la Constitution (Cst.). Il a pour objectif de stabiliser l'endettement de la Confédération sur l'ensemble du cycle conjoncturel en faisant en sorte que les dépenses annuelles n'excèdent pas les recettes corrigées du facteur conjoncturel. Ce principe ne peut s'appliquer aux émissions de gaz à effet de serre. Le postulat fait donc plutôt référence au frein aux dépenses prévu à l'art. 159, al. 3, Cst. : les dispositions relatives aux subventions, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'un frein climatique inspiré du frein aux dépenses. D'une part, compte tenu du fait que la majorité des projets de loi n'ont qu'une influence limitée sur les émissions de gaz à effet de serre en Suisse, les répercussions de ce frein seraient faibles. D'autre part, en comparaison avec le domaine des finances, il est bien plus difficile de déterminer les effets directs et indirects d'un projet de loi sur le bilan climatique, et donc de définir à quel moment il faudrait actionner le frein - ce qui serait de surcroît à réévaluer régulièrement lors de délibérations parlementaires. L'idée de limiter les projets considérés à un quota annuel prédéfini serait quant à elle très complexe à mettre en pratique : par exemple, les projets auraient plus de chances d'aboutir en étant soumis au vote lors de la session de printemps plutôt que lors de la session d'hiver.

Le frein climatique ne ferait du reste que réduire les nouvelles émissions de gaz à effet de serre et n'aurait pas d'effet sur les émissions déjà produites. Pour réaliser l'objectif du zéro émission nette d'ici à 2050, il faut abaisser sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, il convient de compenser les émissions inévitables en développant les technologies dites d'émission négative, destinées à absorber durablement le CO2 présent dans l'atmosphère. Cette évolution nécessite des mesures concrètes de politique climatique. Une première étape vers la réalisation de l'objectif est la révision totale de la loi sur le CO2, adoptée par le Parlement durant sa session d'automne 2020. Cette loi dispose par exemple que quiconque construit de nouvelles installations ou modifie de manière significative des installations existantes limitera les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où cela est techniquement et opérationnellement possible et économiquement viable (art. 8). En juin 2020, le Conseil national a accepté un postulat (20.3001) dans lequel sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie chargeait le Conseil fédéral de faire des propositions afin qu'il soit tenu compte des impacts climatiques positifs comme négatifs dans les études d'impacts sur l'environnement. Le Conseil fédéral estime que ces instruments sont plus pertinents que le frein climatique proposé. Ce dernier a d'ailleurs été rejeté par le Conseil national lors de la session d'automne 2020 dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par le groupe des Verts (19.404).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.