Reprise ou vente d'entreprises importantes pour le marché du travail. Garantir les emplois en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possibilités d'agir au niveau législatif en cas de reprise ou vente d'une entreprise importante pour le marché du travail. Le but est de maintenir le plus grand nombre d'emplois possible en Suisse.

La Confédération et les cantons ne disposant que d'une faible marge de manoeuvre pour influer sur ce type de transaction, les conséquences pour le marché suisse de l'emploi peuvent être fatales. Un exemple : lorsque General Electric a racheté la branche Énergie du groupe français Alstom à l'automne 2015, Alstom comptait 5300 emplois en Suisse. Depuis ce rachat, 3300 postes ont disparu. La Confédération et les cantons ont assisté impuissants à ces pertes d'emploi.

Dans les pays voisins, l'État dispose de possibilités d'action qui vont du contrôle de la reprise jusqu'à l'interdiction de la transaction. Dans le cas de la reprise de la branche Énergie d'Alstom par General Electric, l'État français a pu imposer des garanties d'emplois à l'entreprise, au détriment des emplois en Suisse. Le gouvernement allemand entend lui aussi renforcer le contrôle des investissements étrangers et rendre plus difficile la reprise d'entreprises allemandes dans les secteurs stratégiques importants. Quant à l'Union européenne, elle compte mettre en place un nouveau règlement encadrant plus fermement les rachats d'entreprises par des étrangers.

Ce type de mesures doit être envisagé également en Suisse pour que la Confédération puisse exercer une influence ciblée lors de projets de reprise ou de vente d'entreprises importantes pour le marché du travail. On pourrait imaginer par exemple de prévoir un devoir d'information préalable, un contrôle ou une autorisation préalables, une réserve d'approbation ou une réciprocité concrète. Le Conseil fédéral présentera les mesures envisageables et les possibilités législatives de mise en oeuvre de ces mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat quant à la nécessité de créer et de maintenir les emplois, qui constitue d'ailleurs l'un des principaux objectifs de la politique économique de la Confédération. Il estime par conséquent regrettable que des entreprises - indépendamment de leur taille ou de leur domaine d'activité - suppriment des emplois. Il est essentiel que la Suisse dispose d'un cadre favorable aux activités économiques et à la création d'emplois.

Il est également important, pour la prospérité à long terme de notre pays, de ne pas entraver le changement structurel, mais de permettre aux structures de notre économie de s'adapter à un contexte en mutation constante. Ces adaptations peuvent avoir des conséquences négatives immédiates pour les personnes qu'elles touchent ; notre système social bien développé permet cependant de les atténuer.

Cette politique a fait ses preuves ces dernières décennies : la prospérité de la Suisse et la participation au marché du travail sont élevées et le chômage est faible en comparaison internationale, notamment par rapport aux pays qui mènent une politique structurelle conservatrice. Ainsi, la Suisse se place en cinquième position des pays de l'OCDE pour ce qui est du taux de chômage des 15-64 ans ces 20 dernières années (4,3 % selon la méthode de calcul de l'Organisation internationale du travail, pour une moyenne de 7,1 % dans les pays de l'OCDE). Elle se place même en deuxième position s'agissant du taux d'activité des 15-64 ans (82,2 % en moyenne ces 20 dernières années, contre 70,8 % dans les pays de l'OCDE). En outre, l'emploi atteint un niveau sans précédent ou presque à quelque 5,1 millions de travailleurs. En 2018, près de 490 000 personnes étaient employées par des filiales de multinationales étrangères ; en d'autres termes, près d'un travailleur sur dix en Suisse doit son emploi aux investissements directs effectués par des entreprises étrangères.

Au demeurant, le Conseil fédéral a maintes fois exprimé par le passé son opposition à une politique industrielle préservant ou favorisant les structures dans le sens d'une politique sectorielle et/ou technologique sélective (cf. notamment le rapport du 16 avril 2014 " Une politique industrielle pour la Suisse " faisant suite au postulat 11.3461 Bischof). De plus, il faut noter que, à long terme, une influence de l'État sur de grosses opérations de reprise ou de rachat d'entreprises (revêtant une grande importance pour le marché de l'emploi) risque plutôt d'avoir des conséquences négatives sur la création d'emplois et l'attrait de la place économique suisse.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, en adoptant la motion 18.3021 Rieder en mars 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales pour contrôler les investissements étrangers lorsqu'une menace de la sécurité et de l'ordre public est à craindre. Le Conseil fédéral est en train d'exécuter ce mandat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.