Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les violences gynécologiques et obstétricales subies en Suisse, sur l'exemple de la France dont le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié en juin 2018 un rapport détaillé sur cette question. L'objectif est de dresser un bilan et une liste de recommandation pour mettre fin à ce phénomène apparemment répandu, qui affecte durablement les victimes. Le rapport devra notamment amener des réponses aux questions suivantes :

1. Quelle est l'ampleur des violences gynécologiques en Suisse ? Quelle est la proportion de patientes se plaignant de mauvais traitements de la part de leur gynécologue ou du personnel soignant spécialisé ?

2. Quelles sont les pratiques ou comportements du personnel médical en médecine gynécologique dont se plaignent le plus fréquemment les patientes en Suisse ?

3. À quelle fréquence est pratiquée notamment l'"expression abdominale" (pression manuelle sur le fond de l'utérus pour abréger la durée de l'accouchement) ?

4. De quels moyens de défense disposent les femmes ayant le sentiment d'avoir subi des violences gynécologiques ? Dans quelle mesure en font-elles usage ?

5. Quelles recommandations doivent être faîtes aux sociétés médicales spécialisées pour supprimer ces pratiques et paroles porteuses de violence ?

Begründung

En France, le constat du rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur cette question est accablant. Le rapport identifie six types de violences relativement courantes : non prise en compte de la gêne de la patiente, propos porteurs de jugements sur la patiente, injures, actes exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente, actes ou refus d'acte non justifiés médicalement et violences sexuelles.

Bien sûr, ce phénomène existe aussi en Suisse, mais il ne fait l'objet d'aucune étude systématique. Pourtant selon les médias, une femme sur trois se dit traumatisée par son accouchement à cause d'un traitement inadéquat (sentiment d'abandon, absence d'explications, de communication ou de consentement face à certains actes médicaux, gestes brusques, propos déplacés). Les conséquences de ces violences gynécologiques étant parfois dévastatrices, il importe d'étudier ce problème resté longtemps tabou, et de formuler des recommandations destinées aux sociétés médicales concernées par la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a évoqué dans sa réponse du 20 février 2019 à l'interpellation Ruiz 18.4315 " Violences gynécologiques et obstétricales en Suisse. Faire le point ", il a connaissance du rapport français mentionné dans le postulat et de la problématique abordée.

Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de l'existence d'études comparables pour la Suisse. Il est toutefois conscient que les questions qui y sont soulevées peuvent aussi susciter l'intérêt des sociétés de discipline médicale en Suisse. L'assurance qualité dans la pratique gynécologique et obstétrique est une compétence qui est de leur ressort. Elles élaborent également les directives correspondantes pour les spécialistes.

En vertu de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11), la surveillance de l'exercice de la profession médicale incombe aux cantons ; il en va de même de la surveillance des hôpitaux.

La Confédération ne dispose d'aucune donnée exploitable dans ce domaine. Elle estime cependant qu'il est de la compétence des sociétés spécialisées et des cantons de rédiger les études correspondantes. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.