Wortlaut

Après le vote sur l'initiative dite " de limitation ", la priorité de la Suisse en matière de politique extérieure doit être de mettre à jour l'accord-cadre institutionnel qu'il est prévu de conclure avec l'UE. Le Conseil fédéral avait décidé il y a plus d'un an de demander des éclaircissements sur certains points de l'accord (au sujet de la directive européenne sur la citoyenneté, des aides d'État, de la protection des salaires). En même temps se sont fait et se font de plus en plus entendre des voix qui demandent que le mécanisme de règlement des différends, notamment en ce qui concerne le rôle de la Cour de justice de l'UE (CJUE), fasse l'objet d'ajustements qui prennent en considération certaines préoccupations de souveraineté (par ex. la CER du Conseil des États avec la motion 19.3416 du 9 avril 2019). Tant que ces questions sensibles ne seront pas résolues, l'accord n'aura guère de chances de trouver les majorités politiques nécessaires. Il revient désormais au Conseil fédéral de prendre l'affaire en main et de procéder enfin à la nécessaire mise à jour du texte.

Je demande en conséquence au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il négocier avec l'UE les précisions et ajustements nécessaires ? Quels sont pour lui les points essentiels ?

2. Comment compte-t-il s'y prendre en ce qui concerne la directive européenne sur la citoyenneté afin de faire prévaloir la position suisse (de façon que l'accord s'applique uniquement aux travailleurs) ? Quelles sont selon lui les chances de la Suisse à cet égard ?

3. Quel poids accorde-t-il aux questions de souveraineté dans le règlement des différends et comment entend-il les régler ? Faudrait-il prévoir que seule sera possible une saisine conjointe de la CJUE ?

4. Quel poids accorde-t-il à la demande visant à renforcer les droits de participation du peuple suisse en cas de " reprise dynamique du droit européen " (voir par ex. la motion 19.3170) ?

5. Au cas où les précisions et ajustements demandés par la Suisse pourraient être mis en oeuvre, quels seraient la marche à suivre et le calendrier ?

6. Au cas où l'UE rejetterait des demandes centrales de la Suisse, quelle serait la marche à suivre ?

6.1 Quelles seraient les solutions de remplacement ?

6.2Le calendrier devra-t-il être adapté en fonction du déroulement des négociations UE-Royaume-Uni sur le Brexit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a défini sa position et a pris contact avec la Commission européenne à ce sujet. Il veut obtenir des clarifications satisfaisantes, notamment dans les domaines des aides d'État, de la protection des salaires et des travailleurs, ainsi que de la directive relative au droit des citoyens de l'Union.

2. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui s'applique actuellement porte sur la libre circulation des travailleurs. La directive relative au droit des citoyens de l'Union (UBRL) va au-delà de l'ALCP en vigueur. Comme le projet d'accord institutionnel de décembre 2018 ne contient pas d'entente à ce sujet, cette question doit être clarifiée.

3. La procédure de règlement des différends prévue par l'accord institutionnel est une procédure de règlement des différends en droit international avec un tribunal arbitral paritaire - avec la particularité que le tribunal arbitral fait appel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour l'interprétation des dispositions de droit de l'UE contenues dans les accords, si cela est pertinent est nécessaire pour le règlement du différend. Ceci découle du fait que la CJUE est responsable pour l'interprétation du droit de l'UE. C'est le tribunal arbitral qui règle le différend. En ce sens, la question de la souveraineté a été prise en compte.

4. Le Conseil fédéral est favorable au renforcement des droits de participation du Parlement, du peuple et des cantons, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la motion 19.3170 Lombardi.

5. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts. Dans ce cas, il soumettrait un message au Parlement, conformément à la procédure d'approbation des traités internationaux.

6./6.1/6.2. Le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour se prononcer à ce sujet. Il informera régulièrement les CPE sur l'état de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.