Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de garantir, dans toute la Suisse, que les personnes en fin de vie bénéficient d'un traitement et d'une prise en charge qui soient adaptés à leurs besoins, compte tenu des offres générales et spécialisées en matière de soins palliatifs dans tous les domaines de soins, qu'ils soient ambulatoires ou stationnaires, et aux interfaces. Les cantons doivent être impliqués de manière adéquate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport rédigé en réponse au postulat 18.3384 déposé par la Commission de la sécurité et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) " Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie ", le Conseil fédéral a proposé des mesures dans quatre domaines thématiques (sensibiliser et encourager une réflexion sur la fin de vie ; soutenir les personnes en fin de vie ainsi que leurs proches ; traitement et prise en charge des personnes présentant un tableau clinique complexe ; coordination et mise en réseau au niveau national).

S'agissant des bases légales requises, il convient de clarifier les questions en lien avec la définition des prestations de soins palliatifs, la tarification et la rémunération ainsi que le financement. Comme le Conseil fédéral l'a déjà évoqué dans le rapport mentionné plus haut, les bases nécessaires et la mise en oeuvre des mesures correspondantes doivent être élaborées avec les principaux acteurs. Par conséquent, la Confédération, les cantons et les acteurs impliqués ont la responsabilité conjointe de promouvoir les soins palliatifs.

En outre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de prendre en compte que les acteurs ont des rôles, tâches et domaines de compétence qui sont fixés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La Confédération est également liée par les principes constitutionnels de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale. En conséquence, non seulement le Conseil fédéral, mais aussi les cantons et les partenaires tarifaires, ont le devoir d'élaborer les bases légales et de prendre les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.