Wortlaut

La loi sur l'Impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée de façon à introduire dans le barème des personnes physiques un impôt négatif. Au dessous d'un certain niveau de revenu, la Confédération verse un impôt au contribuable, ce qui lui garantit un revenu minimum tout en évitant des effets de seuil, ou alors la Confédération adapte le barème de l'IFD de façon à ce que jusqu'à un certain niveau de revenu, le taux marginal d'impôt est négatif. La modification du barème est faite de façon à garantir la neutralité financière de l'opération. D'autres dispositions légales peuvent êtres prises pour garantir la neutralité financière, et pour éviter des perceptions injustifiées de l'impôt négatif.

Begründung

La crise du Coronavirus a montré à quel point il était difficile de deviser de très nombreux mécanismes d'aides pour des personnes avec des situations différentes. Parfois, malgré les dispositifs existant, certaines situations particulières passent au travers des mailles du filet et se retrouve dans des situations particulièrement difficiles.

Il est évident que dans les faits, chaque personne devrait avoir un droit à un certain niveau de revenu lui permettant de vivre, indépendamment de sa situation. Pour beaucoup de personnes, cela est réglé par les assurances sociales.

L'instauration d'un impôt négatif est un mécanisme élégant permettant d'inscrire, de façon subsidiaires aux assurances sociales existantes, le droit à un revenu pour toutes et tous, sans instaurer d'effet pervers et sans causer des augmentations de coûts massives. Il existe deux manières d'introduire une telle mesure.

- Le premier modèle, tel qu'il a été introduit aux États-Unis (Earned Income Tax Credit) permet de compléter les bas revenus en introduisant un taux marginal négatif pour les premières tranches du barème d'imposition.

- Le deuxième modèle consiste à commencer l'imposition avec une base négative, ce qui crée un revenu garanti pour tous les contribuables.

Ces deux modèles peuvent être combinés afin de cibler de façon efficiente les objectifs voulus, tels que la réduction de la précarité ou de la pauvreté, le soutien au pouvoir d'achat, ou encore la compensation de l'injustice subies par des personnes à très bas revenus.

Les avantages importants de l'introduction des impôts négatifs sont notamment :

- Les personnes qui ont droit à des aides suffisantes par ailleurs ne seraient pas concernées par un impôt négatif, ce qui permet de cibler les montants du soutien de façon efficiente.

- Le mécanisme du barème fiscal, qui fait que chaque tranche de revenu est acquise, permet d'éviter des effets de seuil dans les aides. Un incitatif est toujours maintenu pour acquérir du revenu, et il peut même être augmenté avec le système des impôts négatifs.

- Il n'y a pas de dépense d'argent qui est faite pour des contribuables qui n'en ont pas besoin, ce qui évite de devoir trouver un financement massif.

- Le système est extrêmement simple à mettre en place, puisque les administrations fiscales diposent déjà des informations et des moyens pour procéder à l'éventuelle distribution d'argent, le mécanisme des accomptes d'impôt étant approprié pour le faire.

Un impôt négatif permet donc de regarder la situation de chacune et chacun après tous les revenus et après que toute autre aide a pu être octroyée, et de garantir le minimum vital en complément de façon efficiente.

Si certaines situations particulières pouvaient amener à des personnes à toucher un impôt négatif alors qu'il ne devrait pas être dû, il est évidemment possible de remédier à ces cas particuliers dans la modification de la loi, par exemple en déduisant les gains en capitaux de l'impôt négatif, en limitant les déductions qui s'appliquent pour le calcul de l'impôt négatif, ou en incluant certaines prestations en nature dans la déclaration de revenu.