Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que la Suisse puisse conclure rapidement des accords techniques dans le domaine énergétique avec les pays voisins, et ce indépendamment d'un éventuel accord institutionnel avec l'Union européenne. L'objectif est d'assurer la stabilité du réseau et d'accroître la sécurité de l'approvisionnement.

Begründung

Pour des raisons aussi bien historiques que géographiques, la Suisse fait partie intégrante du marché européen de l'électricité et occupe une place centrale au coeur du réseau européen. Du fait des décisions politiques mises en oeuvre en Suisse et dans l'UE, notamment le démantèlement de grandes centrales électriques, les transactions transfrontalières sont appelées à jouer un rôle toujours plus important. Les échanges entre pays de l'UE ne cesseront dès lors de se renforcer ces prochaines années, tout comme la collaboration régionale au sein de l'UE. Alors que les enjeux se font de plus en plus pressants, notamment en matière de gestion des congestions, de stabilité du réseau et d'approvisionnement hivernal, les solutions sont aujourd'hui élaborées au cas par cas dans une vision à court terme. Le coût de ces mesures est supporté avant tout par la Suisse, tandis que leurs bénéfices reviennent principalement aux pays de l'UE. Pour le consommateur suisse, le surcoût à long terme pourrait aller jusqu'à 2 ct./kWh, d'après les estimations du Programme national de recherche " Énergie " (PNR 70 et 71). La Commission fédérale de l'électricité se montre elle aussi préoccupée par cette évolution et appelle, dans son rapport " La sécurité d'approvisionnement en électricité de la Suisse 2020 ", à la conclusion de traités internationaux pour réglementer le réseau interconnecté.

Au vu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement du pays et du contexte politique suisse, le Conseil fédéral doit de toute urgence rechercher une solution durable avec ses voisins immédiats, et ce indépendamment d'un éventuel accord institutionnel avec l'UE. Il s'agit de conclure des accords purement techniques réglant les questions liées au réseau. L'accent doit donc être mis sur des approches techniques permettant d'assurer la stabilité du réseau et de garantir l'approvisionnement du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité de l'approvisionnement premièrement par des mesures au niveau national. Le 11 novembre 2020, il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer une loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

Par ailleurs, pour assurer la sécurité du réseau, la société nationale du réseau de transport Swissgrid travaille depuis de nombreuses années en étroite collaboration avec les gestionnaires de réseaux de transport des pays voisins et a déjà conclu avec eux des accords concernant différents aspects de la sécurité du réseau. Ceux-ci portent, par exemple, sur le transport d'électricité transfrontalier et la gestion des congestions ou sur le soutien mutuel avec l'énergie de réglage.

Dans le cadre de la collaboration avec la Suisse, les pays voisins doivent se conformer à la législation européenne sur le marché intérieur de l'électricité. Les codes de réseau de l'UE sont déterminants pour la collaboration technique. Ils portent sur l'exploitation du réseau, le raccordement au réseau et le marché. En 2019, les gestionnaires de réseau de transport d'Europe continentale, y compris Swissgrid, se sont engagés par voie contractuelle dans le cadre du "Synchronous Area Framework Agreement" (SAFA) à mettre en oeuvre les codes de réseau nécessaires à la sécurité du réseau. La Commission européenne a en outre donné la possibilité d'inclure la Suisse dans les calculs de capacité dans le domaine du couplage des marchés. Pour ce faire, des contrats doivent être conclus entre les gestionnaires de réseau de transport des régions de l'UE incluses dans le calcul des capacités et Swissgrid et approuvés par les régulateurs nationaux compétents de l'UE et le régulateur suisse, à savoir la Commission fédérale de l'électricité (ElCom).

Des négociations correspondantes sont actuellement en cours. Pour autant que des solutions équilibrées soient trouvées, ces contrats, en combinaison avec les accords qui existent déjà, pourront permettre d'assurer la sécurité du réseau et, dans la mesure où elle en dépend, la sécurité de l'approvisionnement. Dans les circonstances actuelles, des efforts en vue de conclure des accords techniques supplémentaires avec les pays voisins pourraient nuire aux travaux en cours visant à trouver des solutions contractuelles. Les États voisins devraient, qui plus est, se montrer réticents à conclure des accords intergouvernementaux, étant donné qu'ils doivent veiller à ce que d'éventuelles mesures ne contournent pas l'exclusion de la Suisse - inscrite dans le droit de l'UE - des plateformes de marché européennes.

Les contrats de Swissgrid avec les gestionnaires de réseau de transport des pays voisins sont une solution provisoire et ne remplacent pas, à plus long terme, un accord sur l'électricité. Le paquet législatif "Une énergie propre pour tous les Européens" (Clean Energy Package) va encore aggraver la situation de la Suisse. Il devient de plus en plus difficile de participer au marché européen de l'électricité. Le Conseil fédéral continue donc de rechercher un accord sur l'électricité avec l'UE afin de renforcer la position de la Suisse sur le marché intérieur européen de l'électricité et de lui donner un cadre juridique.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'ElCom et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) surveillent l'évolution de la sécurité de l'approvisionnement et de la sécurité du réseau à moyen et à long terme. Si des difficultés devaient se profiler, la nécessité de prendre des mesures supplémentaires serait examinée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.