Wortlaut

Dès le début de la pandémie COVID-19, le Conseil fédéral a très rapidement mis en place par voie d'ordonnance afin de permettre aux entreprises frappées par la crise, d'obtenir rapidement des liquidités.

Ce programme a donné de grandes satisfactions tant pour les entreprises, pour les organes de cautionnement que pour la Confédération.

Face à une deuxième vague et sachant que le Parlement a refusé en juin de permettre aux entreprises d'avoir recours à un deuxième cautionnement, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il prolonger ce programme de cautionnement dans le cadre de l'enveloppe initiale de 40 milliards, accordée par le Parlement ?

2. Un certain nombre d'entreprises ont sollicités ces aides et sachant qu'il ne leur sera pas possible de formuler une deuxième demande auprès d'un organe de cautionnement, le Conseil fédéral pourrait-il envisager une solution médiane, en autorisant qu'une deuxième requête de cautionnement puisse être déposée uniquement auprès de l'organe ayant accordé le premier cautionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne peut plus utiliser les quelque 23,6 milliards de francs constituant la part du crédit d'engagement qui est restée inutilisée à l'expiration du système de cautionnement des crédits COVID-19. En raison du principe budgétaire de spécification (art. 21, al. 2, LFC ; RS 611.0), l'utilisation du crédit d'engagement était limitée au système de cautionnement des crédits COVID-19 instauré au printemps 2020 sur la base de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261).

2. Les crédits COVID-19, qui ont pu être demandés entre le 26 mars et le 31 juillet 2020, visaient à fournir de façon rapide et généralisée des liquidités aux PME pendant le confinement national. Ils constituaient une aide d'urgence pour les premiers mois de l'épidémie. C'est pourquoi les crédits jusqu'à 500 000 francs cautionnés à 1,0 % étaient accordés par les banques sans examen de la capacité de crédit et de la solvabilité.

La situation actuelle n'est cependant pas directement comparable à celle de la première vague épidémique. On ne décèle actuellement ni resserrement du crédit ni pénurie générale de liquidités. C'est pourquoi le Parlement et le Conseil fédéral ne prévoient à présent plus des mesures de portée globale, mais des mesures spécifiques destinées aux entreprises et branches particulièrement touchées (par exemple sport et culture). En outre, dans le cadre du système de cautionnement des crédits COVID-19, diverses entreprises disposent encore de crédits non utilisés auxquels elles peuvent maintenant recourir. Par ailleurs, d'importantes mesures étatiques de soutien sont en cours (par exemple allocations pour perte de gain COVID-19 ou extension et simplification de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail).

L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 est un nouvel instrument adéquat pour atténuer les conséquences financières des cas de rigueur en apportant un soutien ciblé aux entreprises en détresse. Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2020, et les conditions d'octroi dont elle assortit l'accès au programme d'aide aux cas de rigueur ont été assouplies le 13 janvier 2021. Désormais, les entreprises seront considérées comme des cas de rigueur si elles ont dû cesser leur activité pendant au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 en raison des mesures prises par la Confédération ou les cantons pour endiguer l'épidémie de COVID-19. Le nombre d'entreprises susceptibles de bénéficier de l'aide aux cas de rigueur augmente donc nettement.

La révision partielle de la loi COVID-19 (RS 818.102, 20.084) a déjà permis de combler des lacunes affectant le traitement des cas de rigueur lors de la session d'hiver 2020. Enfin, les délibérations relatives à la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.26, 20.075), qui ont eu lieu lors de la même session, ont débouché sur l'adoption d'une base légale détaillée habilitant le Conseil fédéral à lancer un nouveau système de cautionnement des crédits dans le cas d'une pénurie générale de liquidités qui compromettrait la stabilité de l'économie suisse et à laquelle les cantons n'arriveraient pas à remédier.

Au cours des prochaines semaines, le Conseil fédéral examinera l'adéquation du programme d'aide aux cas de rigueur récemment lancé et la pertinence d'une nouvelle version du système de cautionnement des crédits, notamment dans l'éventualité d'une troisième vague épidémique, et donnera au besoin les mandats nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.