Wortlaut

Au Tessin, les primes de l'assurance-maladie augmenteront de 2,1 % en moyenne en 2021. C'est la plus forte augmentation au niveau national : 1,6 point de pourcentage de plus que la moyenne suisse. Les réserves continuent elles aussi d'augmenter, aussi les primes ne reflètent-elles pas les coûts réels. Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'augmentation moyenne globale proposée par les assureurs-maladie était de 1,7 % ? Pourquoi l'OFSP a-t-il revu à la hausse les prévisions et les chiffres fournis par les assureurs-maladie ?

2. Le motif avancé est que les augmentations possibles auraient été trop basses ces dernières années. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné dans le système ? Quelles solutions aurait-on dû mettre en oeuvre ?

Le Conseil fédéral a déclaré que les réserves sont excessives et qu'il faut trouver le moyen de les réduire. Les assureurs peuvent aujourd'hui les restituer mais ils n'y sont pas obligés. On voit bien où est le problème, lequel ne concerne pas que le Tessin où il se perpétue depuis des années.

3. Au vu de la situation et de la nécessité absolue de mieux contrôler les réserves, voire de les limiter, pourquoi la modification proposée de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) contient-elle toujours une formulation potestative à l'art. 26 (" peut réduire "), totalement inefficace, au lieu de prévoir une obligation (" doit réduire ") ?

4. Certains assureurs ne fournissent plus des données complètes aux cantons, sur indication expresse de l'OFSP. Ces derniers ne sont donc plus en mesure d'analyser de manière approfondie les propositions de prime des principaux assureurs sur lesquelles ils doivent se prononcer lorsqu'ils sont consultés par l'OFSP. Ne risque-t-on pas ainsi de saper la confiance des citoyens dans le système ? Pourquoi l'OFSP foule-t-il aux pieds le fédéralisme et renonce-t-il à collaborer pleinement avec les offices cantonaux qui connaissent le mieux la réalité du terrain ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral relève que les assureurs fixent leurs primes sur la base des coûts de l'année précédente, des estimations pour l'année en cours et des prévisions pour l'année suivante. Les primes se fondent donc principalement sur les estimations et les prévisions des assureurs, dont la plausibilité doit être vérifiée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Si un assureur définit des primes qui semblent trop basses par rapport aux coûts estimés, l'OFSP le prie de revoir ses tarifs à la hausse. À l'inverse, si les primes semblent trop élevées, il lui demande de procéder à une baisse.

Étant donné que les coûts sont en principe difficiles à prédire et dépendent de divers facteurs comme les effectifs d'assurés, les coûts bruts, les participations aux coûts, les contributions et les redevances au titre de la compensation des risques, on constate toujours des différences entre les coûts réels et les primes effectivement encaissées. On peut établir a posteriori que, ces dernières années, les coûts dans le canton du Tessin ont été plus élevés que les estimations des assureurs au moment de définir les primes. Ces dernières devant couvrir les coûts, il est par conséquent nécessaire de les augmenter dans le canton du Tessin.

L'OFSP constate que les primes en vigueur pour l'année 2021 ont été fixées, partiellement adaptées et approuvées en conformité avec la loi. L'augmentation de la prime moyenne par rapport à l'année précédente dans le canton du Tessin, qui est supérieure au reste de la Suisse, est justifiée.

3. Ce point figure également dans les motions Quadri 20.4123 et Romano 20.4290, dont la teneur est identique. Afin d'encourager la réduction volontaire des réserves excessives, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation le 18 septembre 2020 (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées) sur la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), qui s'est terminée le 18 décembre 2020. Dans ce projet, le taux de réserve dont l'assureur doit disposer dans tous les cas après la réduction passe de 1,0 % à 1,0 % du montant minimal prescrit légalement. Cette modification facilite l'utilisation de cet instrument pour les assureurs et accroît ainsi l'incitation à baisser les primes en faveur des assurés.

Le Conseil fédéral a déjà agi au niveau de l'ordonnance. Il est d'avis d'évaluer la consultation avant de prendre d'autres mesures concernant les réserves.

Une nouvelle obligation pour les assureurs de réduire leurs réserves devrait en outre être inscrite dans une loi formelle. Modifier l'ordonnance ne suffirait pas (art. 164, al. 1, let. c, de la Constitution fédérale).

4. En vertu de l'art. 16, al. 6, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), les cantons peuvent, avant l'approbation des primes, donner leur avis sur l'évaluation des coûts pour leur territoire, mais pas sur les tarifs de primes indiqués. L'OFSP a fourni des données détaillées aux cantons. Ces derniers peuvent également demander aux assureurs les informations dont ils ont besoin pour élaborer leur position concernant les coûts estimés. Les assureurs sont libres de fournir aux cantons les données pertinentes sur les coûts ou de se référer à la livraison de données de l'OFSP.

L'OFSP a reçu des avis de la part des cantons sur les estimations des coûts des assureurs. Il les a examinés, les a intégrés dans l'évaluation et y a répondu individuellement avant l'approbation des primes. De plus, l'OFSP transmet aux cantons toutes les informations essentielles sur les primes avant leur approbation.

Le Conseil fédéral considère donc que les cantons ont reçu de l'OFSP tous les documents nécessaires pour donner leur avis sur l'évolution des coûts.

Réponse du Conseil fédéral.