Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les valeurs cibles relatives aux émissions de CO2 des véhicules importés nouvellement immatriculés au sein de l'UE qui ne disposent d'aucune réception générale CE soient assimilées aux valeurs cibles fixées pour les véhicules qui disposent d'une réception générale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé.

Begründung

Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 entraînent cependant une inégalité de traitement en matière de taxe sur le CO2 en cas d'importation de véhicules nouvellement immatriculés dans l'UE.

i) Les véhicules qui disposent d'une réception générale CE ou pour lesquels un objectif applicable aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche a été demandé bénéficient d'un objectif spécial, que les importateurs peuvent aussi faire valoir en Suisse.

ii) Dans l'UE, les véhicules qui ne disposent d'aucune réception générale CE et qui font l'objet d'une réception nationale par type pour petites séries ou d'une réception individuelle ne doivent pas respecter de valeur cible et, en Allemagne par exemple, sont exempts de toute sanction. Des objectifs pour petits constructeurs automobiles et constructeurs de niche ne leur sont donc pas assignés. Étant donné qu'une telle réglementation n'existe pas en Suisse, des valeurs cibles de CO2 régulières sont appliquées à ces véhicules, qui sont donc taxés en conséquence.

Les conséquences de cette inégalité de traitement apparaissent clairement si l'on prend l'exemple de deux véhicules comparables en termes de volume de ventes et d'émissions de CO2. Une Chrysler Pacifica VAN (287 CV, CO2 295 g/km, valeur à neuf env. 55 000 francs) est frappée d'une taxe CO2 de 16 945 fr. 70, alors qu'une Ferrari Portofino V8 (600 CV, CO2 245 g/km, valeur à neuf env. 260 000 francs) échappe à toute taxe. Cette inégalité de traitement, qui pénalise une voiture familiale à un prix abordable par rapport à un véhicule de luxe, doit être supprimée. Pour ce faire, la Suisse doit fixer des valeurs cibles spécifiques applicables aux constructeurs de niche, sur le modèle des directives européennes strictes en vigueur.

Le maintien du régime actuel par les autorités équivaut à un verrouillage prévisible et délibéré du marché et peut être assimilé à une interdiction de vendre certaines catégories de véhicules. Les verrouillages nuisent à la concurrence et doivent à ce titre être éliminés.

Par ailleurs, le fait de pénaliser les voitures américaines va totalement à l'encontre des efforts déployés par les autorités suisses pour favoriser le libre-échange avec les États-Unis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis juillet 2012, des prescriptions concernant les émissions de CO2, reprises pour l'essentiel de l'Union européenne (UE), s'appliquent aux véhicules en Suisse. Si un importateur ne respecte pas l'objectif qui lui a été fixé en matière d'émissions de CO2, il doit s'acquitter d'une sanction dont le montant dépend des émissions de CO2 des véhicules immatriculés.

La réglementation en Suisse porte sur les parcs automobiles des importateurs et non, comme dans l'UE, sur ceux des constructeurs automobiles. Le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans ses prises de position suite à l'interpellation Walliser 16.3411 "Entrave au commerce due à l'inégalité de traitement des véhicules dans le cadre des prescriptions sur les émissions de CO2" et à la motion Walliser 18.3852 "Prescriptions concernant les émissions de CO2. Mettre fin aux inégalités de traitement et aux entraves au commerce". Par conséquent, des véhicules sans réception par type européenne sont également soumis aux prescriptions suisses sur les émissions de CO2. Sont concernés au premier chef les modèles à forte cylindrée de grands constructeurs nord-américains émettant beaucoup de CO2 et produits en nombre. Ces véhicules doivent de ce fait être traités comme ceux des grands constructeurs soumis à la réception par type européenne. L'introduction de nouveaux objectifs spécifiques tels que demandés par l'auteur de la motion induirait des inégalités de traitement supplémentaires.

Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que les objectifs spécifiques doivent être supprimés en Suisse. C'est pourquoi il a proposé d'adopter la motion Müller 20.3210 "Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli".

En Suisse, il convient de faire baisser les émissions de CO2, en particulier dans le domaine du trafic. Les prescriptions sur les émissions de CO2 pour les véhicules sont un instrument central à cet effet. La branche dispose de la flexibilité requise puisqu'elle peut constituer des groupements d'émission ou procéder à des cessions de véhicules.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.