Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter toutes les bases légales relatives aux soutiens accordés par l'État dans le cadre de la crise du COVID afin que les membres des organes directeurs des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié de soutiens fédéraux sous quelque forme que ce soit en lien avec cette pandémie (crédits, indemnités pour réduction de l'horaire de travail, contributions à fonds perdu, etc.) ne puissent toucher de " composante variable " de leur salaire (bonus) dès lors que leur salaire fixe excède un certain montant.

Begründung

La pandémie de COVID est l'une des crises les plus graves qu'aient connues la Suisse et le monde. Ses conséquences ne sont pas seulement sanitaires, elles sont aussi économiques. Nombreux sont ceux qui, en Suisse, craignent de perdre leur emploi ou l'ont déjà perdu. D'autres ont vu leurs revenus fondre en raison du chômage partiel ou de la diminution de leur volume de travail. Afin d'atténuer les conséquences de cette crise, le Parlement a décidé, à juste titre, de soutenir les entreprises touchées.

Dans un tel contexte, il est tout simplement irresponsable et indécent, de la part de la direction d'une entreprise bénéficiant de soutiens fédéraux, de s'octroyer des bonus.

Pourtant, on constate que c'est le cas. Il est scandaleux que l'argent du contribuable serve à financer des bonus.

Le versement de bonus peut être admis lorsque le salaire fixe contractuel des membres de la direction est très bas et que les composantes variables constituent une part substantielle de leur salaire. Le montant total de la part variable et du salaire fixe ne doit cependant pas excéder 200 000 francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure demandée porterait atteinte à l'autonomie contractuelle et avant tout à des rapports contractuels existant déjà entre des particuliers. Elle entend instaurer un plafonnement des rémunérations des membres des directions sans opérer de distinction en ce qui concerne le type, le montant et la cause des aides liées au COVID-19. A lui seul, un tel plafonnement n'aurait encore aucun effet. Il faudrait aussi qu'il puisse être contrôlé par l'État. Le système de cautionnement des crédits COVID-19 a révélé que, pour l'État (offices fédéraux, CDF, ministères publics/police, tribunaux), un tel système de contrôle est chronophage et mobilise beaucoup de ressources. En outre, rien n'indique que les aides liées au COVID-19 soient systématiquement utilisées pour verser des rémunérations élevées aux membres des directions. Tout cadre agissant de manière responsable s'efforce avant tout d'assurer la pérennité de son entreprise et, par là même, la base économique de son futur revenu. La motion ne tient pas compte des différentes conséquences économiques des fermetures temporaires sur les diverses entreprises et soulève des questions de délimitation complexes, ainsi que l'ont montré les longues discussions relatives aux rémunérations qui ont entouré l'initiative contre les rémunérations abusives et la réforme du droit de la société anonyme. En outre, la remise en cause et l'adaptation des contrats existants d'une entreprise concernée mettraient probablement plusieurs années pour aboutir à une solution et ne contribueraient pas immédiatement à un rétablissement de l'entreprise. Par conséquent, le Conseil fédéral continue de considérer comme inappropriée et disproportionnée la forte ingérence dans l'organisation interne des entreprises qui est préconisée par la motion. Il est donc opposé à une restriction générale des systèmes de rémunération et à des atteintes aux rapports contractuels existants qui ne tiendraient aucun compte de la situation des entreprises concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.