Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer comment il entend, dans le contexte de l'élection du nouveau gouvernement des États-Unis, contribuer à libérer une des populations comptant parmi les pauvres de la planète de l'étau du blocus économique qu'elle subit depuis des décennies et qui contribue à son appauvrissement.

Il devra en premier lieu éclaircir les deux points suivants :

1. Quel rôle la Suisse entend-elle jouer activement au sein des organes de l'ONU pour accentuer la pression exercée sur le nouveau gouvernement américain, en plus des diverses résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU dénonçant l'illégalité des sanctions américaines, en vue de la levée de ces dernières ?

2. Quelles mesures envisage-t-il pour permettre à la Suisse de commercer avec Cuba et d'investir dans ce pays ? Dans le cadre de ces mesures, il pourrait examiner la possibilité d'intégrer à la fois des instruments de garantie des investissements et de garantie à l'exportation et des aides de la part d'institutions proches de la Confédération telles que PostFinance, la Banque nationale suisse ou une société intermédiaire (analogue à INSTEX) qui devra être créée.

La commission a déposé ce postulat afin de donner suite à la pétition " 19.2034 Pét. mediCuba-Suisse. Unblock Cuba ".

Une minorité de la commission (Büchel, Aebi, Binder, Estermann, Fischer Roland, Gugger, Grüter, Köppel, Nidegger, Pfister Gerhard) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Bien considérée à Cuba, la Suisse a pu, par le passé, apporter son aide dans le cadre de nombreux conflits. De son côté, Cuba a toujours défendu efficacement les intérêts de la Suisse lors de différends avec des États socialistes. Durant des décennies, la Suisse a également contribué au premier plan à la réussite de projets d'aide au développement sur l'île. Malheureusement, la pauvreté s'y est encore aggravée. Cette situation est principalement due au blocus économique imposé unilatéralement par les États-Unis, qui dure depuis 60 ans et que l'ONU a plusieurs fois condamné, le jugeant contraire au droit international. Il est maintenant temps pour la Suisse de jouer un rôle actif dans ce dossier et de prendre des mesures visant à faire respecter les résolutions de l'ONU.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le mentionne déjà la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 19.3439 de la Reussille, la Suisse n'a de cesse de demander aux autorités des États-Unis de prolonger la suspension du titre III de la loi Helms-Burton. À l'occasion de ces échanges, la Suisse fait part de sa position concernant la compétence juridictionnelle extraterri-toriale ainsi que des préoccupations des entreprises suisses et des particuliers qui exercent des activités économiques à Cuba. Ces contacts ont lieu régulièrement. La Suisse est également active au sein des organismes internationaux : elle soutient par exemple la résolution annuelle de l'Assemblée générale de l'ONU sur la " nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique ". En outre, dans le cadre du Club de Paris, la Suisse s'associe aux efforts internationaux visant à maintenir la solvabilité de Cuba et a accordé à ce pays un moratoire pour le remboursement de sa dette en 2020. Pour 2021, le moratoire est en discussion. En ce qui concerne la facilitation des échanges, le Conseil fédéral se réfère à l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) qui place Cuba dans la catégorie de risque la plus élevée (niveau 7).

Le Conseil fédéral a précisé dans sa réponse à l'interpellation 19.4181 Lombardi que les services de paiement à l'étranger ne font pas partie du mandat de service universel de Postfinance. De même, les banques suisses sont tenues, en vertu du droit de surveillance, de déterminer, limiter et contrôler les risques juridiques et de réputation. Ces risques, de même que d'éventuelles sanctions, peuvent également découler de l'application de législations étrangères. Si la Confédération souhaitait autoriser des institutions proches d'elle à effectuer certaines transactions, elle devrait assumer des risques considérables en raison des mesures pénales ou des sanctions que pourraient prendre des autorités étrangères (cf. avis du Conseil fédéral à la motion 20.4252 Sommaruga). Pour sa part, la BNS, institution indépendante, ne peut agir que dans le cadre de son mandat, conformément aux art. 5 et 6 de la LBN.

L'expérience de l'INSTEX et du Swiss Humanitarian Trade Arrangement (SHTA) a montré que la création ainsi que le fonctionnement de ce type d'instruments exigent des ressources notables et nécessitent de surmonter des obstacles politiques et juridiques importants. Le moyen le plus prometteur de résoudre ces problèmes est le dialogue. Ainsi, le SHTA a été élaboré en collaboration avec le département du Trésor des États-Unis. De plus, ces mécanismes ne sont efficaces que si un nombre suffisant d'entreprises privées y participent. Le Conseil fédéral estime donc que la création d'un instrument spécifique de promotion du commerce avec Cuba n'est pas opportune à l'heure actuelle. Il est d'avis que la Suisse fait déjà bon usage de tous les instruments existants en faveur de Cuba et qu'elle est disposée à continuer de les utiliser. Les activités en question reposent également sur la discrétion et la confiance : la publication d'un rapport public serait donc contreproductive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.