Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, pour 2021, les participations aux coûts de la diffusion DAB+ par les radiodiffuseurs concessionnaires et soumis à l'obligation d'annonce à 50 % au moins, au lieu des 30 % prévus. Cela correspond à l'état des montants budgétés pour 2020. Le financement est opéré par la redevance de radio-télévision. Si la marge de manoeuvre financière concernée devait s'accroître dans le courant de l'année, les participations devraient être augmentées jusqu'à 80 % au plus.

Begründung

La crise du coronavirus perdure. Les radios DAB sont sérieusement touchées par les conséquences économiques de cette crise. En 2020 et en 2021, elles subiront de lourdes pertes de recettes publicitaires et de recettes accessoires importantes, issues de manifestations et autres évènements. Or, contrairement aux radios OUC, les radios DAB ne reçoivent aucune aide liée au Covid-19, alors même qu'il y a aujourd'hui davantage d'auditeurs de radios DAB+ que d'auditeurs de radios OUC.

Par ailleurs, la situation financière des radios DAB risque à nouveau de se dégrader considérablement : la baisse programmée des subventions accordées à titre d'encouragement des nouvelles technologies entraînerait une réduction des subventions DAB à 30 % environ en 2021. Cette situation placerait les radios DAB+ face à une charge financière supplémentaire qui est malvenue.

Dans ces circonstances, de nombreux programmes DAB+ devraient interrompre leur diffusion. Il s'ensuivrait que les exploitants du réseau DAB+ perdraient leurs recettes et ne pourraient plus garantir le fonctionnement du réseau DAB. En très peu de temps, ce ne seraient pas moins de 130 stations de radio exclusivement DAB qui disparaîtraient, ce qui constituerait une perte inestimable pour la variété de l'offre radiophonique. La menace pèse aussi sérieusement sur la migration numérique des radios privées commerciales et complémentaires et des radios de la SSR. Il ne resterait plus que des postes de radio DAB sans programmes DAB.

Par conséquent, l'encouragement des nouvelles technologies ne doit pas être réduit à 30 % en 2021. Au contraire, il doit être augmenté à 50 % au moins - exceptionnellement, en raison de la situation d'urgence -, ce qui correspond aux subventions budgétées pour 2020. Si, dans le cadre du financement provenant de la redevance de radio-télévision, une marge de manoeuvre financière supplémentaire était constatée, l'encouragement des nouvelles technologies devrait être augmenté à 80 % au plus. Selon l'art. 58, al. 4, LRTV, le Conseil fédéral peut y consacrer au plus 1 % du produit total de la redevance. L'argent est bien investi : on fournit une aide immédiate aux diffuseurs radio et on investit en même temps dans l'avenir, notamment dans la numérisation du secteur radiophonique dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'octroi de la subvention relève de la compétence de l'Office fédéral de la communication OFCOM.

L'OFCOM a déjà communiqué en octobre 2020 que la part de la subvention pour la diffusion DAB sera fixée à 45 % pour les diffuseurs de radio financés par la redevance et à 40 % pour les autres diffuseurs de radio. En raison des retards dans la mise en place des plates-formes de diffusion, des fonds sont encore disponibles. L'OFCOM augmentera donc l'encouragement aux nouvelles technologies à 50 % l'année prochaine. L'OFCOM répond ainsi à la demande de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.