Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur la chasse pour créer les conditions nécessaires à une cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente en procédant aux modifications requises au niveau de l'ordonnance et des dispositions d'exécution.

Begründung

Le retour du loup en Suisse date de 1995. Alors qu'il ne s'agissait d'abord que de quelques individus isolés, le pays compte aujourd'hui huit meutes. La population de loups augmente de manière exponentielle : pendant la seule période allant de la fin de l'année 2019 à l'automne 2020, on estime qu'elle est passée de 80 à 100 individus. Une telle augmentation exacerbe les conflits avec les milieux agricoles. Quant au tourisme, il doit faire face à un nombre toujours croissant de restrictions dues aux mesures de protection des troupeaux. Enfin, il arrive de plus en plus fréquemment que des loups s'aventurent dans les zones habitées.

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a rejeté de justesse (par 51,9 %) une révision de la loi sur la chasse qui aurait pu contribuer à désamorcer la situation. Lors de la campagne, les opposants à la révision ont eux aussi souligné qu'une nouvelle approche était nécessaire face au loup. Leurs critiques portaient principalement sur d'autres éléments de la loi sur la chasse. La décision du peuple doit certes être respectée, mais il est nécessaire, au vu de la dynamique actuelle de la population de loups en Suisse, de trouver rapidement une solution pragmatique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre que lui confère la loi sur la chasse en vigueur pour rendre possible une cohabitation entre l'homme, les animaux de rente et les grands prédateurs. Il s'agit en particulier de pouvoir éliminer plus rapidement les prédateurs causant des dommages ou présentant des problèmes de comportement. Il convient ainsi de baisser le seuil relatif à la régulation des loups et de définir de nouveaux seuils concernant les attaques mortelles que subissent les équidés et le gros bétail. En outre, le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour renforcer la protection des troupeaux et l'étendre, notamment aux alpages, aux pâturages locaux et aux pâturages de printemps ainsi qu'aux équidés et au gros bétail. Il devra aussi modifier les dispositions d'exécution afin d'exclure en tout temps l'éventualité que les loups (qu'il s'agisse d'individus seuls ou de meutes) s'habituent à l'homme ou constituent une menace pour ce dernier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.