Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les migrants et les requérants d'asile soient placés dans des centres fermés ou soumis à une surveillance permanente adéquate jusqu'à ce qu'il soit clairement établi qu'ils ne représentent aucune menace, pour autant que l'une des deux conditions suivantes soit remplie :

- ils ne disposent pas d'une identité attestée ;

- il est avéré ou soupçonné qu'ils sont originaires d'une région présentant une forte concentration de courants radicaux ou de groupes terroristes, violents et extrémistes, ou encore qu'ils ont séjourné dans une telle région.

Si nécessaire, le Conseil fédéral soumettra un projet d'acte à l'Assemblée fédérale.

Begründung

Ces dernières années, plusieurs auteurs d'attaques terroristes ont réussi à entrer sur le territoire européen en se faisant passer pour des réfugiés. À l'heure actuelle, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) évalue déjà certaines demandes d'asile et émet des recommandations à l'attention des autorités fédérales. Les requérants sont néanmoins autorisés à se déplacer librement en Suisse pendant l'examen de leur demande et ce même si le SRC est d'avis qu'ils représentent une menace pour la sécurité. Au terme des concertations, on remarque, ou parfois on suppose, que certains requérants ont déjà quitté la Suisse (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 18.3252 ).

Le manque de sérieux accordé au danger que peuvent représenter ces personnes radicalisées constitue un risque pour la Suisse difficile à apprécier. C'est pour cette raison que nous pressons le Conseil fédéral d'adopter une approche plus conséquente quant à l'accueil des migrants qui entrent illégalement sur notre territoire, notamment pour bénéficier de la protection de la Suisse, et qui ne peuvent pas être renvoyés immédiatement. Toute personne dont on ne peut exclure qu'elle représente une menace en raison de son identité non établie, de son lieu d'origine supposé ou d'une région dans laquelle elle aurait séjourné doit être placée sous surveillance permanente ou dans un centre fermé jusqu'à ce qu'il soit clairement établi qu'elle n'en représente aucune. Il faut donc aussi que le Conseil fédéral détermine les régions qui connaissent une forte présence de groupes terroristes, violents ou extrémistes ou dans lesquels on radicalise et recrute des membres pour ce genre de mouvements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La menace potentielle pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse est aujourd'hui déjà un aspect central de l'examen de toutes les demandes d'asile.

Dès qu'un requérant d'asile arrive dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA), son identité est vérifiée par des collaborateurs du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) spécialement formés à cet effet, ses empreintes digitales sont saisies et comparées avec les données qui figurent dans l'unité centrale du système Eurodac et dans les banques de données de recherche nationales et européennes, notamment dans le système d'information Schengen (SIS). Les requérants d'asile provenant de régions à risque sont en outre interrogés spécifiquement sur leurs convictions politiques, leurs activités et leurs affiliations. Lorsque ces clarifications font apparaître des indices d'une possible menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, ceux-ci sont systématiquement portés à la connaissance du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et de l'Office fédéral de la police (fedpol) afin qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent.

Lorsqu'il y a des indices concrets d'une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, fedpol, en collaboration avec le SEM, peut expulser la personne concernée de Suisse et prononcer une interdiction d'entrée sur le territoire, en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). L'autorité cantonale compétente place la personne en détention jusqu'à son expulsion, selon les possibilités offertes en application des mesures de contrainte prévues dans le droit des étrangers.

Par ailleurs, le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), contre laquelle un référendum a abouti et qui sera donc soumise à votation. Les MPT visent à renforcer encore la coopération entre le SEM et fedpol en matière de lutte antiterroriste. Avec cette loi, fedpol pourra prononcer de nouvelles mesures - susceptibles de recours - à l'encontre de terroristes potentiels. Ces mesures vont de l'interdiction de contact à l'assignation à résidence en passant par l'obligation de se présenter et de participer à des entretiens et l'interdiction géographique, notamment. De nouvelles mesures de contrainte ont également été ajoutées à la LEI dans le cadre de ce projet, afin de pouvoir placer provisoirement en détention les ressortissants étrangers frappés d'une décision de renvoi s'ils représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Le Conseil fédéral rejette en revanche l'exigence de l'auteur de la motion de priver provisoirement de liberté ou de placer sous surveillance permanente toutes les personnes dont l'identité n'a pas pu être clairement établie ou qui viennent de régions où peuvent se trouver des groupes radicaux. Les demandes d'asile sont majoritairement déposées par des personnes qui ont été contraintes de quitter leur pays en raison d'une situation de guerre ou de persécutions ciblées. La majeure partie des requérants d'asile a donc séjourné dans des régions dans lesquelles peuvent se trouver des groupes radicaux. Les mesures réclamées s'appliqueraient ainsi à de nombreux requérants d'asile qui n'ont aucun lien avec ces groupes et qui bien souvent ont même fui à cause de leur présence. Elles s'appliqueraient aussi à des requérants qui ne dissimulent pas leur identité mais qui, en raison des circonstances de leur fuite, ne sont pas en mesure de l'attester de manière officielle. Qui plus est, cette mesure serait contraire au droit national et international.

La réussite en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre ce fléau dépend non seulement de ces bases légales fédérales existantes ou prévues, mais également d'une coopération solide au niveau européen. Sur ce plan, les développements en cours de Schengen - comme le SIS, l'interopérabilité et la transformation de Frontex en Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes - jouent un rôle essentiel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.