Wortlaut

C'est à juste titre que le Conseil fédéral et le Parlement se sont d'abord attachés à préserver les moyens d'existence et les structures lorsque la crise du Covid s'est déclarée, la prolongation du chômage partiel représentant aujourd'hui encore une véritable planche de salut pour de nombreux salariés. Mais plus la crise dure, plus il apparaît que dans les secteurs qui sont confrontés à des changements structurels accélérés, le chômage partiel prolongé peut également devenir un piège. Étre contraint pendant des mois à ne plus travailler qu'en horaire réduit pour finalement se rendre compte que ses chances de se construire un avenir dans son secteur d'activité s'évanouissent un peu plus chaque jour, c'est en effet risquer de se résigner à perdre espoir. Et cette mort professionnelle ne frappe pas moins les travailleurs indépendants. D'autre part, la crise accélère massivement la pénurie de travailleurs qualifiés induite par la démographie - un phénomène qui touche en particulier les professions de santé, mais ce ne sont probablement pas les seules. Le masterplan " Formation aux professions des soins " a certes permis d'engranger quelques succès, et le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers devrait déboucher sur des mesures supplémentaires. Il n'en demeure pas moins qu'il faut maintenant offrir une perspective d'avenir à ceux, toutes branches confondues, que la crise du Covid a fragilisés, et que le personnel soignant sera bientôt à bout de forces.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le programme spécial visant à augmenter le nombre des diplômes délivrés dans le secteur de la médecine humaine a connu un lancement réussi grâce à un financement d'impulsion alloué par la Confédération. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de proposer rapidement et en collaboration avec les cantons un modèle analogue incitant à se reconvertir dans les métiers du soin ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il vaut mieux que la caisse d'assurance-chômage alloue aux personnes désireuses de se reconvertir un revenu minimum pour la durée de la formation concernée plutôt que de leur verser, d'abord, une indemnité pour réduction de l'horaire de travail, ensuite, des allocations de chômage, de manière à leur offrir une véritable perspective d'avenir ?

3. Dans l'affirmative , quelle forme pourrait prendre un système de financement efficace et rapidement applicable ?

4. Quels sont les autres secteurs - par exemple les métiers manuels - pour lesquels le Conseil fédéral estime qu'il vaudrait la peine d'étudier le lancement rapide de programmes de reconversion incitatifs du même ordre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'auteur de l'interpellation fait référence aux mesures supplémentaires qui pourraient être prises suite au contre-projet indirect à l'initiative populaire " Pour des soins infirmiers forts ". Dans sa prise de position du 11 novembre 2019, le Conseil fédéral partage le but visé par l'initiative parlementaire, à savoir remédier au manque d'infirmiers formés en Suisse par des mesures de formation ciblées et diverses mesures de revalorisation du statut professionnel. Différents projets sont à ce jour encore en délibération dans les deux conseils, dont notamment le projet de loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et les arrêtés y afférents pour une durée limitée à huit ans. Si de telles mesures entraient en vigueur, elles devraient avoir les mêmes effets sur l'augmentation des diplômés en soins infirmier que celles concernant la médecine humaine, citées par l'auteur de l'interpellation.

Quant aux mesures actuelles, face à la pénurie de personnel soignant, le Conseil fédéral collabore déjà avec les cantons, par exemple dans le cadre des programmes cantonaux de réinsertion professionnelle dans le domaine des soins de longue durée ou dans celui du soutien aux mesures des hautes écoles dans le domaine de la santé.

2./3. Le mandat légal de l'assurance chômage (AC) précise que la formation initiale, l'encouragement de la formation continue, ainsi que la réorientation professionnelle des demandeurs d'emploi ne sont pas une tâche fondamentale de l'AC. L'obligation de diminuer le dommage exige une (ré)intégration rapide au marché du travail, qui est préférée à des périodes de qualification plus longues. Toutefois, en cas de chômage, l'AC peut permettre aux personnes assurées d'acquérir les compétences manquantes si celles-ci sont indispensables à un retour sur le marché du travail et ne servent pas à obtenir des qualifications supérieures. Sous certaines conditions, les coûts directs de formation des cours ou modules individuels de formation continue peuvent ainsi être pris en charge dans le cadre des mesures du marché du travail ou l'obtention d'un diplôme de degré secondaire 2 peut être facilitée grâce aux allocations de formation. Les employeurs peuvent également utiliser le temps de travail perdu en raison du chômage partiel pour la formation continue des employés concernés. Ces cours visent à transmettre des compétences ou des connaissances qui peuvent également être utiles au salarié en cas de changement d'emploi. Il n'est donc pas nécessaire de promouvoir davantage la formation et la formation continue dans le cadre de l'AC.

4. Le secteur de la formation professionnelle fonctionne grâce au partenariat entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail, ce qui garantit la flexibilité et l'ajustement du système et des offres de formation aux besoins de l'économie. Ce n'est pas au Conseil fédéral seul de décider d'encourager l'un ou l'autre secteur. Quant à la reconversion, elle relève de l'initiative privée, et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études ou se reconvertir trouveront un large éventail d'offres en matière de formation professionnelle de base, de formation professionnelle supérieure et de formation continue à des fins professionnelles. Depuis janvier 2021, les personnes de 40 ans et plus peuvent bénéficier dans onze cantons de prestations gratuites d'analyse de leur situation professionnelle et d'orientation de carrière. Ces projets pilotes sont financés par la Confédération et par les cantons. En outre, avec l'initiative " Formation professionnelle 2030 ", les partenaires de la formation professionnelle ont lancé toute une série de projets en direction de l'apprentissage tout au long de la vie et de la flexibilisation des offres de formation.

Réponse du Conseil fédéral.