Wortlaut

Le DFF est chargé de compléter les " Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse ", qui sont en cours de mise à jour et dont la 4e version sera publiée début 2021, d'un nouveau chapitre étudiant dans les grandes lignes dans quelle mesure il faudrait augmenter l'âge de la retraite ou la TVA pour assainir durablement la prévoyance vieillesse.

Begründung

La version de 2016 des " Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse " montre de quelle manière les dépenses de l'AVS, et donc la charge pour les ménages, augmentent. Pour favoriser le débat sur cette problématique et les différentes solutions possibles, un nouveau chapitre devrait exposer de manière claire et simple l'évolution des déficits de l'AVS et différentes solutions axées sur l'imposition et l'âge de la retraite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les demandes de l'auteur du postulat sont compréhensibles. Il est toutefois d'avis que les dossiers actuellement examinés par le Parlement en tiennent déjà suffisamment compte et qu'une acceptation du postulat n'apporterait aucun nouvel élément de base à la discussion politique relative aux possibilités de consolider durablement le financement de l'AVS.

Les conséquences financières pour l'AVS d'un relèvement de l'âge de la retraite et de la TVA sont examinées en détail par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de réforme sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) (19.050 Objet du Conseil fédéral). Le message relatif à la réforme AVS 21 fournit, en outre, les calculs détaillés liés aux mesures prévues. De plus, l'objet du postulat se recoupe avec celui de plusieurs autres interventions parlementaires. Consacrées au problème d'une consolidation durable du financement de l'AVS, celles-ci traitent des conséquences financières d'un relèvement de l'âge de la retraite et de la TVA (19.1062 Question Portmann, 20.3225 Motion Noser, 20.4078 Motion Silberschmidt).

Enfin, la dernière version des Perspectives à long terme des finances publiques en Suisse (voir le Plan financier 2021-2023 de la législature, chap. D1) traite du défaut de financement de l'AVS.

L'expérience faite dans notre pays au cours des dernières décennies en ce qui concerne la consolidation du financement de l'AVS a montré que seule une combinaison de différentes mesures est susceptible d'atténuer les résistances politiques. La proposition d'assainir les finances de l'AVS par le "seul" biais d'un relèvement des taux de TVA et de l'âge de la retraite n'est pas considérée comme une option envisageable. C'est pourquoi, même si elles peuvent être présentées en chiffres dans le rapport que le Département fédéral des finances publiera en 2021 concernant les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse, les mesures requises pour combler le défaut de financement de l'AVS ne fournissent, à elles seules, qu'une information limitée aux responsables politiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.