Wortlaut

La cadence avec laquelle le DETEC lance des consultations sur des projets de grande importance interpelle. De la " Stratégie pour le développement durable 2030 " à " Mobilité et territoire 2050 ", ces projets sont souvent contraignants pour les autorités, notamment cantonales et communales, dans presque toutes les politiques sectorielles, et ce au niveau stratégique et opératif.

La consultation du " plan sectoriel des transports, partie Programme " retravaillé par le DETEC court jusqu'au 15 décembre 2020. Dans le projet " Mobilité et territoire 2050 ", la Confédération formule ses lignes directrices pour une politique coordonnée des transports et du territoire. Ce plan stratégique de grande envergure constitue un cadre contraignant les cantons et les communes. La partie du programme remaniée entraîne sur certains points un changement de direction fondamental (exemples : les mesures destinées à modifier et à éviter certains déplacements et les aménagements d'infrastructures qui ne seront plus systématiquement déterminés par la demande). En raison de l'importance de ces changements les questions suivantes se posent :

1. De quelle manière le Conseil fédéral garantit-il la légitimité démocratique lorsque l'administration modifie toute seule les principes du projet " Mobilité et territoire 2050 " ? Comment, de manière générale, assurer que la Confédération ne dépasse pas ses compétences dans le cadre des plans sectoriels et des concepts ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'une limitation effective du choix du mode de transport dans le cadre de la partie Programme du plan sectoriel des transports est justifiée ?

3. La Confédération prévoit-elle un examen indépendant ou une analyse d'impact de la réglementation des aspects normatifs et contraignants ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Comment garantir que le fonds clairement approuvé lors de la votation populaire pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) ne sera pas à nouveau vidé de son sens du point de vue du financement et des nouveaux aménagements ?

5. Pourquoi la partie Programme néglige-t-elle l'aéronautique (en particulier, les aéroports nationaux et régionaux et les besoins de l'aviation générale) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par ses plans sectoriels, la Confédération coordonne ses activités à incidences territoriales et assure la coordination territoriale au niveau fédéral et avec les cantons. Pour les transports, cette coordination se fait dans le cadre " Mobilité et territoire 2050 " (partie Programme du plan sectoriel des transports). Cet instrument de planification stratégique pose le cadre dans lequel doit s'inscrire le développement d'une mobilité multimodale qui soit coordonné avec le développement de l'urbanisation.

Réponses :

1. Conformément à l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), les plans sectoriels sont adoptés par le Conseil fédéral en raison de leur contenu stratégique. Les cantons sont associés à l'élaboration des plans sectoriels. Les plans sectoriels de la Confédération et les plans directeurs cantonaux doivent être coordonnés. Si des contradictions persistent, le canton concerné peut exiger une conciliation avant l'adoption du plan sectoriel.Le plan sectoriel est mis en consultation auprès des services régionaux et communaux concernés ainsi qu'auprès de la population et d'autres cercles concernés qui sont invités à prendre position (art. 19 OAT). Un rapport fait état des contributions recueillies en précisant si et comment elles ont été retenues lors du remaniement du plan sectoriel qui suit la consultation. La partie Programme du plan sectoriel fixe le cadre pour l'élaboration des futurs programmes de développement stratégique des routes nationales et de l'infrastructure ferroviaire et pour l'examen des projets d'agglomération. Le Parlement décide des financements correspondants et détermine ainsi la planification concrète ainsi que la mise en oeuvre des projets d'infrastructures de transport.

2. La partie Programme du plan sectoriel ne limite pas le libre choix en matière de mobilité. Dans l'objectif d'avoir un système global de transports efficient, il met surtout l'accent sur une combinaison optimale des modes de transport, sur la garantie de chaines de transports efficaces, sur le maintien à long terme des ressources naturelles et leur utilisation durable. Il vise aussi à exploiter les atouts de chacun des modes et des moyens de transport. Ainsi la demande de transports doit se trouver mieux répartie dans le temps et sur le territoire afin d'exploiter le mieux possible les infrastructures et les offres de transport existantes avant de construire de nouvelles infrastructures.

3. La partie Programme du plan sectoriel fixe, au niveau stratégique, un cadre de planification avec des marges de manoeuvre correspondantes. Il n'a pas de caractère réglementaire. En conséquence, il n'est pas soumis à l'analyse d'impact de la réglementation. Bien sûr, les incidences de la planification sectorielle qui apparaissent dans les planifications faites en aval sont relevées. Les éléments correspondants sont intégrés dans les documents de planification lors de leur régulière adaptation.

4. Les décisions du peuple et du Parlement sont prises en considération dans la partie Programme du plan sectoriel qui ne contredit pas les objectifs des fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. La partie Programme du plan sectoriel constitue le cadre stratégique pour la concrétisation des différents dossiers relatifs aux transports et les messages concernant les programmes fédéraux d'infrastructure de transport, sur lesquels le Parlement se prononce au final.

5. La partie Programme du plan sectoriel s'exprime sur la mobilité pour la société et l'économie ainsi que sur la meilleure manière de combiner les différents modes de transport, dont le transport aérien. Elle se concentre notamment, dans une considération globale des transports, sur le rôle du transport aérien pour le raccordement international de la Suisse, ainsi que sur l'importance des aéroports nationaux et régionaux. La partie conceptuelle du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA), adoptée le 26 février 2020, contient des indications plus poussées sur le transport aérien (aviation générale, etc.) et son infrastructure.

Réponse du Conseil fédéral.