Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les modifications qui pourraient être apportées à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en vue de rééquilibrer la charge de travail du Tribunal fédéral et d'améliorer la protection juridictionnelle.

Begründung

La charge de travail du Tribunal fédéral est, à plus d'un égard, mal équilibrée. Il doit, en particulier, investir des ressources pour des catégories de recours de moindre importance qui n'ont, de surcroît, que peu de chances d'aboutir. Par ailleurs, des pans entiers du droit ne bénéficient pas de la protection juridictionnelle offerte par le Tribunal fédéral.

Dans son message de 2018, le Conseil fédéral a présenté des mesures permettant de remédier à ces problèmes et la plupart d'entre elles ont été accueillies favorablement par le Parlement. Mais la réforme a échoué car la proposition visant à supprimer le recours constitutionnel subsidiaire (proposition qui émanait du Tribunal fédéral) n'a pas trouvé de majorité.

Les problèmes évoqués sont toujours d'actualité et la plupart des propositions faites à l'époque restent valables et susceptibles de réunir une majorité. Je pense notamment à la proposition visant à limiter la protection juridictionnelle aux affaires pénales les plus importantes et à celle qui prévoit de l'étendre à certains cas importants qui ne peuvent être portés devant le Tribunal fédéral à l'heure actuelle. D'autres améliorations de nature technique proposées dans le message sont également concernées.

Dans son rapport, le Conseil fédéral procédera à une nouvelle évaluation de ces éléments, en consultant notamment le Tribunal fédéral et des experts, et il les complétera, si nécessaire, par d'autres éléments. La question de la limitation du recours constitutionnel subsidiaire ne devra plus être traitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 15 juin 2018 (FF 2018 4713), le Conseil fédéral avait proposé des mesures dont l'objectif était d'ajuster les compétences du Tribunal fédéral pour garantir une protection optimale de tous les justiciables devant l'autorité judiciaire suprême. Le Conseil national avait approuvé ces propositions, avec quelques légères modifications. Comme le Tribunal fédéral était cependant d'avis que le projet du Conseil fédéral et du Conseil national n'apporterait pas d'amélioration, voire qu'il aggraverait les choses, s'il ne s'accompagnait pas d'une abrogation concomitante du recours constitutionnel subsidiaire, le Conseil des États avait cependant refusé d'entrer en matière. Le Conseil national s'était finalement rallié à cette position.

Le Conseil fédéral considère dès lors que le déséquilibre de la charge du Tribunal fédéral subsiste et il est disposé à présenter un nouveau rapport explorant des pistes pour y remédier. Le développement du postulat précise cependant que la question d'une limitation du recours constitutionnel subsidiaire ne doit plus être poursuivie. Le Conseil fédéral rappelle donc que la discussion ne porterait que sur des mesures que le Tribunal fédéral considérait récemment encore comme insuffisantes.

Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider s'il entend charger le Conseil fédéral de présenter un nouveau message, et dans l'affirmative, quels devraient en être les points principaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.