Wortlaut

Les offres de mobilité multimodale, qui permettent aux clients de combiner facilement les services des transports publics, des taxis locaux, des prestataires d'offre partagée tels que Mobility, Bond, Lime ou Publibike, et le potentiel des sentiers pédestres, peuvent rendre la mobilité en Suisse plus efficace.

Aussi, le développement de la mobilité multimodale permettrait de mieux exploiter les offres existantes : mieux utiliser les offres privées et publiques, augmenter le degré de couverture des frais dans les transports publics et diminuer l'impact environnemental, ainsi que les diverses nuisances comme les embouteillages.

Selon son communiqué de presse du 1er juillet 2020 au sujet de la promotion de la mobilité multimodale, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mettre en place, au sens d'un service public, une " infrastructure nationale de données mobilitaires " (NaDIM) neutre en vue de l'échange de données concernant la mobilité et d'élaborer les bases légales à cet effet dans un message sur la mobilité multimodale.

La mise en place d'une telle infrastructure serait déjà un pas important vers la promotion de la mobilité multimodale, sans toutefois âtre suffisant. La mobilité est actuellement constituée de silos : chaque entreprise de transport propose son offre à ses clients. Ainsi, l'encouragement à utiliser un autre mode de transport est freiné. En pratique, les offres multimodales ont suivi ce modèle " en silos" et sont avant tout proposées aux usagers qui utilisent déjà les transports publics (p.ex., voiture partagée combinée avec le train). Or, ceux-ci ne représentent qu'une petite minorité des déplacements (environ 15 % des personnes-kilomètres). Pour véritablement développer la mobilité multimodale, il est indispensable de proposer des offres à la vaste majorité des usagers qui utilisent les autres modes de transports.

D'où la nécessité d'une infrastructure indépendante de tout moyen de transport. En d'autres termes, une infrastructure facilitant l'échange de données permettrait à un acteur de la mobilité individuelle d'encourager ses membres à utiliser les transports publics et vice-versa. Mais aujourd'hui, le fait que les titres de transport public ne puissent être vendus que par les sociétés de transport public elles-mêmes représente un obstacle majeur. Les entreprises de transport public peuvent ainsi empêcher d'autres prestataires de proposer sur le marché des offres innovantes et attractives. De nouveaux clients pourraient être séduits par les transports publics, notamment grâce à des prestataires spécifiques qui s'adresseraient directement aux automobilistes.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a annoncé que l'ouverture de la vente des titres de transport public aux acteurs externes à la branche devait se faire sur la base d'une réglementation de la branche et non par le biais de la loi sur le transport de voyageurs, comme l'a proposée la branche des transports publics dans la procédure de consultation. Cette réglementation doit être conforme au droit fédéral et doit être approuvée par l'Office fédéral des transports (OFT).

La branche des transports publics travaille depuis bientôt deux ans sur la conception de cette réglementation. Dans un marché de la mobilité dynamique, évoluant rapidement, des réactions rapides de la part des acteurs sont toutefois indispensables.

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'une solution doit être rapidement élaborée pour la distribution de titres de transport par des tiers, afin de créer la sécurité juridique qui fait encore défaut aujourd'hui et de développer en Suisse des services multimodaux innovants et orientés vers le client ?

2. Quel est l'état actuel et quelles sont les prochaines étapes et dates de travail pour la branche des transports publics ?

3. Quelle est l'influence du Conseil fédéral sur les travaux de la branche des transports publics

?

4. D'ici à quand la branche des transports publics présentera-t-elle une réglementation de la branche conforme au droit fédéral concernant l'accès des tiers à la vente de titres de transports ?

5. De combien de temps l'OFT aura-t-il besoin par la suite pour son approbation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de promouvoir la mobilité multimodale dans l'intérêt d'un système de transport plus efficace et plus durable. Combiner différents modes de transport doit devenir plus facile. Les offres de transport disponibles pourront ainsi être utilisées et exploitées de manière plus ciblée. Les transports publics (TP) devraient jouer un rôle important dans la mobilité multimodale et pouvoir être facilement intégrés dans les prestations de mobilité multimodale. Les offres multimodales facilitent l'accès de la population aux TP, car elles permettent d'éliminer pour elle les structures tarifaires complexes de ces derniers. L'ouverture de la vente de billets de TP à des acteurs extérieurs à la branche devrait, comme l'a proposé le secteur des TP lors de la consultation, se faire par le biais d'une réglementation sectorielle (accord sur le service direct) qui doit être conçue en conformité avec le droit fédéral.

1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut créer le plus rapidement possible une sécurité juridique pour tous les participants qui accèdent à la vente de titres de TP, qu'ils appartiennent ou non au secteur. Ceci afin de créer des conditions cadres appropriées pour les entreprises innovantes dans les TP et dans le secteur privé, et de réduire le risque d'amendes au titre du droit de la concurrence pour les entreprises de TP. Par conséquent, le Conseil fédéral attend que l'élaboration de la réglementation sectorielle sur la distribution des TP se fasse rapidement. Si le secteur des TP ne parvient pas à un accord à temps ou si les entreprises de TP n'accordent pas aux intermédiaires en mobilité l'accès à l'infrastructure de distribution, l'OFT peut ordonner une réglementation à cet effet.

2./ 4 En principe, le droit exclusif de fixer les tarifs dans les TP appartient aux entreprises de transport dans le cadre de la régale du transport selon la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV). Toutefois, la loi sur les cartels s'applique à la distribution des services de TP et donc aussi à l'accès aux infrastructures de cette distribution, et la COMCO surveille cet accès au titre du droit des cartels. En d'autres termes, la distribution doit en principe être ouverte aux tiers sur une base non discriminatoire. Les règles détaillées d'accès à la distribution des TP seront définies par Alliance SwissPass dans le cadre d'une réglementation sectorielle.

Alliance SwissPass déclare son intention de réviser dans le courant de l'année 2021 la réglementation relative à la distribution des TP par des tiers, que l'OFT n'a pas encore approuvée et qui n'est donc pas encore valable. À cette fin, il est prévu qu'Alliance SwissPass définisse une procédure avec le secrétariat de la Commission de la concurrence au cours du premier trimestre 2021 afin de faire vérifier la conformité au droit des cartels des conditions d'accès à la distribution des TP.

3./ 5. En tant que représentant de la Confédération, l'OFT n'a qu'un statut d'observateur dans les organes de décision compétents du secteur des TP.

Selon l'art. 17, al. 3, LTV, les accords sur le service direct élaborés par le secteur des TP doivent être approuvés par l'OFT. Cette approbation peut avoir lieu rapidement dès que lesdits accords sont conformes au droit fédéral et donc aussi au droit des cartels. Ce sera le cas lorsque l'OFT aura reçu une évaluation correspondante de la COMCO ou qu'il pourra être démontré que les recommandations de la COMCO ont été mises en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.