Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales nécessaires pour assurer la pérennité du soutien financier des aérodromes régionaux conformément à la pratique actuelle de la Confédération, sans que soit introduite une nouvelle tâche commune avec les cantons.

Begründung

Cela fait des années que l'on se demande sur quelles bases légales repose le soutien financier destiné aux aérodromes régionaux. L'aviation est du ressort de la Confédération. Parallèlement aux aéroports nationaux, les aérodromes régionaux remplissent d'importantes fonctions pour le secteur aéronautique, l'économie et la sécurité du pays.

Le financement spécial du trafic aérien est réglé par la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) et l'ordonnance du 29 juin 2011concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA). L'ordonnance prévoit que les contributions soient octroyées selon un programme pluriannuel.

Le programme pluriannuel qui vient d'être approuvé porte sur la période s'étendant de 2020 à 2023. Ces dernières années, la Confédération a versé des contributions au contrôle d'approche et de départ sur les aérodromes régionaux, qui représentent 30 millions de francs environ par an. Les ressources prévues pour la période 2020 à 2023 sont du même ordre, de sorte que le financement est assuré pour les années à venir.

On peut toutefois lire dans les explications consacrées au Compte d'État 2019 (Tome 1, p. 72) que ces bases seront revues et les fonds alloués réduits. Depuis 2017, les contributions fédérales sont versées directement aux exploitants des aérodromes au lieu de passer par Skyguide. En outre, depuis 2016, il n'est plus autorisé d'accorder des subventions croisées aux aérodromes régionaux à partir des redevances de navigation aérienne perçues auprès des aéroports nationaux. Les exploitants d'aérodrome ont ainsi vu leurs charges augmenter d'environ 7 millions de francs par an. A titre d'atténuation, les contributions fédérales ont été relevées, passant à 30 millions de francs par an, ceci à juste titre, car les aérodromes n'ont pas les mêmes possibilités que les aéroports nationaux de répercuter les coûts induits par la sécurité sur les passagers ou sur les compagnies aériennes.

Il n'empêche que la Confédération aimerait considérer ces mesures d'atténuation comme temporaires. Or il est économiquement irresponsable de réduire le soutien financier allant aux aérodromes régionaux (Berne-Belp, Buochs, Lugano-Agno, Samedan, Saint-Gall-Altenrhein, Sion, Granges, La Chaux-de-Fonds - Les Eplatures), en raison des défis supplémentaires que doivent relever ces sites dans le contexte de la crise du coronavirus.

Il faut donc maintenir la compétence exclusive de la Confédération dans le secteur aéronautique (art. 87 Cst.) et éviter d'introduire une nouvelle tâche commune avec les cantons, car ce ne serait ni adéquat ni conforme au principe de la répartition des tâches selon lequel celles-ci doivent être attribuées aux pouvoirs publics de manière aussi claire que possible. Enfin, la Confédération dispose des sources de financement nécessaires à l'accomplissement de cette fonction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.