20.4417 · Interpellation · 2020-12-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il conscient que le référendum contre la loi sur le CO2 et la campagne du non est largement financée et organisée par Avenergy, anciennement " Union pétrolière suisse ", une association dont les principaux membres sont BP, ENI, Total, Shell, Socar, Tamoil ou leurs filiales ?
Le Conseil fédéral approuve-t-il l'immixion de multinationales du pétrole dans le débat démocratique suisse ?
Quelle mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour contrer cette intrusion insupportable dans le débat démocratique suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans l'ordre juridique suisse, aucune disposition ne restreint, au niveau fédéral, le financement des campagnes organisées pour les référendums et les initiatives populaires ni ne réglemente la transparence de leur financement. Par conséquent, les multinationales sont elles aussi autorisées à soutenir financièrement des campagnes politiques. Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans sa réponse à l'interpellation 18.3577 " Récoltes de signatures à l'appui de référendums et d'initiatives populaires et financements étrangers. Un danger pour notre démocratie directe ? ", déposée par le conseiller national Fabio Regazzi, il n'est ainsi pas possible d'empêcher que des entreprises ou des personnes sises à l'étranger ne soutiennent financièrement les campagnes et n'essaient ainsi d'influer sur les choix politiques des citoyens.
Dans le cadre des délibérations parlementaires portant sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence (initiative parlementaire 19.400 " Plus de transparence dans le financement de la vie politique ", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États), il est question non seulement de l'obligation de transparence en ce qui concerne le financement des partis politiques ainsi que des campagnes d'élection et de votation, mais aussi d'une interdiction des libéralités monétaires et non monétaires en provenance de l'étranger. Les délibérations étant encore en cours, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle démarche en parallèle ou de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement de la vie politique.
Réponse du Conseil fédéral.