Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il analysera, en collaboration avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains, dans quelle mesure le bien de l'enfant est garanti dans le cadre du droit de l'asile et des étrangers et si des mesures doivent être prises dans ce domaine, sachant que les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU s'engagent à faire primer " l'intérêt supérieur de l'enfant " dans toutes les décisions qui le concernent (art. 3, al. 1). Le rapport portera en particulier sur les aspects suivants :

1. Droits de l'enfant dans les procédures relevant du droit de l'asile ou des étrangers : comment le bien de l'enfant est-il évalué et établi ? Comment le droit d'être entendu, de prendre part à la procédure et de se faire représenter est-il garanti dans le cadre des procédures d'asile, de regroupement familial ou de renvoi ? Dans le cas des procédures d'asile : les jeunes disposent-ils réellement d'une " capacité de discernement pleine et effective " à partir de 13 ans (SEM, manuel Asile et retour, art. C9, ch. 2.4.3), l'obligation de collaborer devrait-elle être évaluée selon des critères différents pour les mineurs et pour les adultes, et faut-il vraiment que le fardeau de la preuve incombe essentiellement aux requérants ?

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : comment le bien de l'enfant et son droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents sont-ils pris en compte dans la pesée des intérêts qui précède les décisions en matière de regroupement familial ? Dans le cas des admissions provisoires, comment le bien de l'enfant est-il garanti pendant le délai de trois ans qui s'applique avant tout regroupement familial ? Le rapport analysera également s'il convient d'instaurer un " droit au regroupement familial inversé " permettant aux mineurs, détenteurs pour certains d'un passeport suisse, de faire venir leurs parents étrangers.

3. Renvois : le SEM examine-t-il les obstacles au renvoi dans tous les cas et avec suffisamment d'attention et respecte-t-il l'obligation de motiver sa décision ? Comment une décision de renvoi après un séjour de plusieurs années en Suisse se justifie-t-elle sous l'angle du bien de l'enfant et du droit au respect de la vie privée et familiale ? Enfin, la situation des mineurs recevant l'aide d'urgence est-elle adaptée à leur âge et conforme aux droits de l'homme ?

4. Hébergement, encadrement, éducation : la situation des mineurs du point de vue de leur hébergement, de leur encadrement et de leur éducation est-elle conforme à leur bien et aux droits de l'homme ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les principes et garanties énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107) sont appliqués de manière systématique dans le domaine migratoire. Les autorités cantonales et fédérales compétentes en matière de droit d'asile et des étrangers examinent chaque situation de manière individuelle et avec soin, dans le respect du droit fédéral, constitutionnel et international ainsi que de la jurisprudence y afférente. Dans le domaine de l'asile, tous les mineurs non accompagnés capables de discernement, même s'il est limité, sont auditionnés afin d'établir un état de faits. Les mineurs accompagnés de 14 ans révolus sont systématiquement entendus. De plus jeunes enfants accompagnés sont entendus par l'intermédiaire de leur représentant légal ou directement lors d'une audition adaptée à leur âge, notamment, si cela s'avère nécessaire pour l'établissement des faits. Enfin, dans les six centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) avec tâches procédurales, le représentant juridique prend aussi le rôle de la personne de confiance du mineur non accompagné. Dans le domaine des étrangers, les enfants de plus de 14 ans sont entendus dans le cadre des procédures de regroupement familial. En pratique toutefois, les autorités entendent des enfants moins âgés, notamment, lorsque les faits ne sont pas suffisamment établis.

3. Dans le cadre de décisions de renvoi, le bien de l'enfant constitue une considération primordiale. Il ne saurait cependant fonder à lui seul une prétention à l'obtention d'un droit de séjour en Suisse. Il doit être apprécié dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi et en particulier de son exigibilité. Lorsque des mesures d'éloignement sont ordonnées, les autorités compétentes prennent en compte le principe de la proportionnalité (art. 96 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] ; RS 142.20). La Confédération n'est pas habilitée à édicter des directives ni à exercer une quelconque surveillance concernant les mineurs tenus de quitter la Suisse et qui dépendent du régime de l'aide d'urgence cantonale. En l'occurrence, c'est le droit cantonal qui s'applique. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a émis des recommandations relatives à l'aide d'urgence destinée aux personnes relevant de l'asile et tenues de quitter le pays ; un chapitre y est consacré aux enfants et aux adolescents.

4. L'hébergement et l'encadrement des enfants et des adolescents dans les CFA sont régis par les prescriptions du plan d'exploitation Hébergement et reposent sur les principes de base (protection, encouragement et participation) du rapport stratégique du Conseil fédéral de 2008 intitulé " Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse ". Il incombe à la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) de vérifier que l'hébergement et l'encadrement dans les CFA sont conformes aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme. Depuis le 1er janvier 2021, la CNPT a élargi ses visites régulières et inopinées dans les CFA afin d'y procéder à des vérifications supplémentaires relatives au bien de l'enfant. En outre, elle procède à un suivi approfondi de la situation des enfants et adolescents non accompagnés logés dans les CFA. Tous les enfants et adolescents en âge de scolarité obligatoire qui séjournent dans un CFA suivent l'enseignement de base conformément à la législation cantonale applicable. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains élabore actuellement, sur mandat de l'Office fédéral de la police, un rapport sur la traite des mineurs. Ce rapport doit se pencher sur la situation des requérants d'asile mineurs non accompagnés et déterminer si ces derniers sont victimes d'exploitation. Il évaluera également les mesures que la Suisse devrait mettre en oeuvre pour empêcher leur exploitation, les protéger et leur offrir un encadrement approprié. Ce rapport sera finalisé d'ici à l'automne 2021. Enfin, le Conseil fédéral a adopté, le 18 décembre 2020, les cinquième et sixième rapports de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui traitent également de la question de l'hébergement, de l'encadrement et de la scolarisation des mineurs relevant des domaines de l'asile et des étrangers. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire d'établir un autre rapport sur ces questions et estime que le bien de l'enfant est dûment pris en compte dans les différents secteurs examinés du droit de l'asile et du droit des étrangers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.