Wortlaut

En 2014, la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), se prononçant ainsi en faveur de l'inclusion des personnes handicapées aux niveaux tant national qu'international.

Dans la nouvelle stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024, la Suisse définit les domaines d'activité de cette politique pour les années à venir. Cette stratégie précise que les droits de l'homme " doivent être tout autant respectés dans le monde numérique que dans le monde physique ", se référant aux travaux du secrétaire général de l'ONU destinés à renforcer tant la coopération numérique au niveau mondial que le plan d'action qui repose sur ces travaux.

La stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024 du Conseil fédéral n'aborde cependant pas les droits des personnes handicapées. Or, pour ces dernières, les nouvelles technologies comportent des possibilités de participation, mais aussi des risques et des barrières infranchissables si l'accès à ces technologies n'est pas garanti.

L'art. 9 CDPH dispose que l'accès aux technologies fait partie intégrante des droits des personnes handicapées, parlant explicitement d'accès aux services d'information et de communication et aux autres services, y compris aux services électroniques et aux services d'urgence. L'importance de l'accès numérique est aussi soulignée dans l'Agenda 2030.

Par ailleurs, le plan d'action du secrétaire général de l'ONU pour la coopération numérique, auquel le Conseil fédéral fait référence, relève ceci à propos de l'inclusion numérique : " Cela signifie que l'accessibilité aux TIC sera assurée non seulement en termes d'accès physique et de développement des compétences, mais également au stade de leur conception qui respectera les besoins de tous - notamment ceux des personnes handicapées - [...] ". L'expérience montre que les droits des personnes handicapées sont régulièrement oubliés s'ils ne sont pas mentionnés explicitement.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la politique extérieure numérique 2021-2024 :

- Par quelles mesures garantira-t-on la mise en oeuvre de la CDPH (en particulier de son art. 9) et du plan d'action international pour la coopération numérique (en particulier de l'inclusion numérique) dans le cadre de la stratégie suisse de politique extérieure numérique ?

- Dans quelle mesure le Conseil fédéral envisage-t-il, en vertu de l'art. 4, ch. 3, CDPH, de consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et de les associer aux travaux de mise en oeuvre de la stratégie de politique extérieure numérique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : La numérisation et l'accessibilité sont des éléments qui se trouvent au coeur de la politique de la Confédération en faveur des personnes handicapées. Elles sont prises en compte dans tous les domaines politiques, et donc aussi dans la politique extérieure numérique. Pour leur mise en oeuvre (technique), la Confédération peut compter sur le soutien du service spécialisé E-Accessibility, rattaché au Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH).

En matière de politique étrangère, la Suisse s'engage concrètement dans ce domaine dans le cadre de la coopération internationale : elle veille à ce que les groupes sociaux particulièrement vulnérables, et notamment les personnes handicapées, aient accès aux services publics en poursuivant une approche axée sur des sociétés ouvertes pour contribuer à un développement durable alliant les dimensions sociale, économique et environnementale. Des contributions de plus de 35 millions de francs suisses ont ainsi été allouées pour la période 2021-2022 à divers programmes internationaux menés par des ONG suisses (Alliance Leaving no one behind (LNOB), Mission chrétienne pour les aveugles, FAIRMED et deux organisations faîtières, Communauté de coopération et Interaction), qui se mobilisent dans les pays du Sud pour que les personnes handicapées aient accès aux services de base ainsi qu'aux soins médicaux et aux services sociaux. La Suisse oeuvre également en faveur d'un accès libre à l'Internet et à l'information. Ce faisant, elle assoit le positionnement de la Genève internationale en tant que pôle de la gouvernance numérique.

Question 2 : Le DFAE est en contact régulier avec des organisations représentant les personnes handicapées, notamment dans le cadre des réunions annuelles organisées entre le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et la plateforme de l'Association suisse pour les droits de la personne (Menschenrechte Schweiz, MERS), où les questions relatives à l'inclusion des personnes handicapées sont également abordées. Depuis 2019, la Suisse est également membre du Réseau d'action mondiale sur le handicap (Global Action on Disability, GLAD). Dans le cadre de cette adhésion, la Suisse a des échanges réguliers avec d'autres pays donateurs sur les pratiques ayant fait leurs preuves en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées dans la mise en oeuvre des programmes de développement. Ce réseau est également très actif dans le contexte de la crise liée au COVID-19.

Réponse du Conseil fédéral.