Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il établira un état des lieux de la publicité politique en ligne, en indiquant s'il est nécessaire de légiférer. Il présentera l'ampleur prise par ce phénomène, les éventuelles faiblesses du droit actuel et, si nécessaire, des solutions permettant de protéger le processus démocratique de formation de l'opinion contre la circulation de " fake news " sur Internet et contre la publicité régie par des algorithmes, qui échappe à toute transparence.

Begründung

Les campagnes précédant les votations et les élections sont de plus en plus souvent menées sur Internet. Or la publicité politique sur les plateformes électroniques (réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) n'est soumise à pratiquement aucune règle, contrairement à la publicité diffusée à la radio et à la télévision ou à celle publiée dans la presse écrite. Par ailleurs, la publicité régie par des algorithmes échappe à toute transparence.

La publicité politique est interdite à la radio et à la télévision mais est autorisée dans les autres médias. Un journal peut toutefois refuser de publier une annonce de nature politique. Selon le Conseil de la presse, l'instance de recours des journalistes, des critères éthiques doivent aussi être pris en compte lorsqu'il y a lieu de décider de faire paraître ou non une annonce de ce type ; le Conseil de la presse précise par ailleurs que de telles annonces doivent être présentées de manière à ce que les lecteurs puissent facilement les distinguer des contenus journalistiques. L'interdiction de diffuser de la publicité politique à la radio et à la télévision est quant à elle prévue par la loi ; elle a pour but d'éviter une prise d'influence trop importante d'acteurs ayant un fort pouvoir économique sur la formation de la volonté démocratique.

La Suisse n'a en revanche pas légiféré à ce jour sur la question de la publicité politique sur les plateformes électroniques. Or, de grands groupes étrangers tels que Facebook placent notre démocratie face à de gigantesques défis. Les algorithmes qui régissent la diffusion des annonces sur Internet ne sont pas transparents et échappent à tout contrôle démocratique. Il en résulte que toute personne peut faire circuler sciemment de fausses informations (" fake news ") sans avoir à rendre de comptes et sans que les contenus puissent être contrôlés par le grand public. Les acteurs ayant un fort pouvoir économique peuvent en outre exercer une influence excessive sur la formation de la volonté populaire par le biais de plateformes électroniques, et ce, sans devoir faire preuve de transparence sur leurs activités. C'est la raison pour laquelle Twitter interdit la publicité politique sur sa plateforme. Celle-ci reste toutefois autorisée sur les autres plateformes électroniques.

Pourquoi la publicité politique payante n'est-elle soumise à aucune règle lorsqu'elle est diffusée en ligne, alors que, pour protéger notre démocratie, elle est interdite à la radio et à la télévision et que la branche a fixé des règles pour les autres médias journalistiques (Conseil suisse de la presse) ? Le rapport demandé permettra de mener une discussion politique pour clarifier la question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur des plateformes internet comme Facebook, YouTube ou Twitter, des particuliers et des organisations peuvent publier leurs propres contenus, discuter des contenus d'autres personnes et les diffuser. Ces plateformes jouent un rôle clé en Suisse aussi, où 71 % de la population les ont utilisées en 2019. Elles sont donc de plus en plus importantes pour la formation de l'opinion, en particulier chez les jeunes générations, dont le comportement en matière de communication est très marqué par les services de médias sociaux.

La décision de savoir quels contenus sont accessibles ou non à quels utilisateurs et quelle place ces contenus occupent dans le "flux" des utilisateurs est largement automatisée par le recours à des algorithmes. Ce sont ces derniers qui décident, selon la logique programmée par les exploitants des plateformes. Sur nombre d'entre elles, il est possible, contre paiement, de diffuser certains contenus auprès de groupes cibles spécifiques, par exemple de la publicité commerciale et politique.

D'une part, les plateformes conduisent à une plus grande démocratisation du domaine public, en rendant plus visible l'expression d'opinions privées et en simplifiant leur diffusion. Mais d'autre part, elles contiennent des informations ciblées fausses ou trompeuses, de la désinformation et des discours haineux (p. ex. des propos racistes ou discriminatoires). Il est très difficile d'établir l'ampleur et l'évolution de ces phénomènes, notamment parce que la plupart des plateformes ne donnent pas accès aux données nécessaires et que les entreprises publient peu de rapports à ce sujet, en raison de l'étroitesse du marché suisse. Il en va de même avec la publicité politique. Google, par exemple, fournit des informations sur le volume des dépenses publicitaires consacrées à la publicité politique pour les pays de l'UE, mais pas pour la Suisse. Le Democracy Action Plan de l'UE prévoit que la Commission présentera cette année une proposition législative sur la transparence du contenu politique sponsorisé.

Le Conseil fédéral est conscient que les intermédiaires numériques ont généré une nouvelle infrastructure de communication qui fonctionne selon des règles fixées par des organisations privées étrangères, mais qui déploie ses effets en Suisse. Il a donc demandé un rapport visant à déterminer les chances et les risques des intermédiaires, à rassembler les connaissances empiriques existantes, à identifier les actions nécessaires et, cas échéant, à proposer des mesures. La question de la publicité politique, l'éventualité de nouvelles règles de transparence et l'évolution de la réglementation en Europe y seront également abordées.

Le rapport est attendu fin 2021 et pourra servir de base au débat demandé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.