Wortlaut

Les entreprises ferroviaires jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse. La présence d'espèces et de milieux naturels menacés, prioritaires au niveau national et protégés se trouvant le long des lignes de chemin de fer n'a cependant pas suffisamment été étudiée pour pouvoir faire l'objet de mesures de conservation ciblée. Les méthodes actuelles d'entretien, telles que la fauche en laissant l'herbe broyée sur place (mulching), nuisent à ces espèces et milieux en de nombreux endroits. En outre, ni les espèces et milieux naturels prioritaires au niveau national devant être préservés ni les mesures à prendre à cette fin n'ont été déterminés. Les méthodes d'entretien favorisant la biodiversité, comme le ramassage de l'herbe broyée au lieu du mulching, des fauches modérées avec ramassage de l'herbe coupée et la réduction de mousse pour les espèces menacées dépendant d'un sol nu, devraient être encouragées. Il s'agit par ailleurs de lutter contre les néophytes avec des mesures adaptées et d'éliminer les barrières empêchant la mise en réseau des milieux en remplaçant par exemple les plaques en béton par des gabions remplis de pierres.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à conclure des accords avec les entreprises ferroviaires pour faire cartographier les espèces et les milieux naturels menacés, prioritaires au niveau national et protégés présents le long des lignes de chemin de fer et à faire établir, sur cette base, un plan d'action incluant également le potentiel général des sites ?

2. Est-il disposé à élaborer avec les entreprises ferroviaires des objectifs de réduction des plantes problématiques, telles que les néophytes envahissantes et la luzerne ?

3. Est-il prêt à soutenir davantage les entreprises ferroviaires pour la promotion de la biodiversité, si les moyens prévus par la convention sur les prestations 2021-2024 ne suffisent pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 Le Conseil fédéral a adopté le plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse en 2017, qui vise à conserver et à promouvoir la biodiversité. Les mesures du plan d'action font désormais partie des conventions de prestations 2021-24 avec les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire (GI). Les objectifs spécifiques et leur révision seront définis dans le cadre du processus d'établissement de rapports. L'objectif de la Confédération est que les GI désignent ou répertorient au moins 20 % des bandes de verdure situées le long des lignes de chemin de fer qui sont adaptées à la préservation et à la promotion de la biodiversité. À cette fin, un plan de mesures adapté au potentiel de chaque site (état actuel/ état souhaité) doit être établi. Les mesures prises et la surface d'intervention seront indiquées dans le rapport annuel à l'Office fédéral des transports.

2. Dans les conventions de prestations 2021-24, le Conseil fédéral exige la mise en oeuvre de mesures appropriées de contrôle des espèces exotiques envahissantes. Plusieurs GI ont déjà développé des concepts de mise en oeuvre dans leur propre intérêt, dont certains incluent également des plantes indigènes à problèmes. Le rapport annuel doit indiquer les surfaces d'intervention et les mesures prises. Sur cette base, d'autres mesures ciblées pourront être définies avec chaque GI.

3. Aucun montant explicite pour les différentes mesures de biodiversité n'est prévu dans les conventions de prestations 2021-24. Les coûts effectifs ne pourront être quantifiés que lorsque les mesures seront mises en oeuvre. Si les fonds alloués à l'infrastructure ferroviaire pour les années 2021 à 2024 ne sont pas suffisants pour préserver et promouvoir la biodiversité, des fonds de réserve de la convention sur les prestations pourraient être utilisés dans des cas particuliers.

Réponse du Conseil fédéral.