Wortlaut

Dans son dernier rapport, l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers (ODAE) dresse un mauvais bilan pour notre pays. À l'aide de cas analysés sous l'angle juridique, le rapport établit que les droits des mineurs réfugiés et migrants ne sont souvent pas respectés, notamment le droit à la vie familiale et celui d'être entendu. Les intérêts cantonaux et fédéraux en matière de migration passent trop souvent avant les intérêts des mineurs. Il est pourtant évident que ces derniers ont besoin d'une protection particulière. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant oblige les États à prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions. Dans le cadre de la table ronde du HCR de décembre 2019, des experts de la protection de l'enfant ont aussi signalé que la convention n'était pas suffisamment respectée dans les procédures d'asile en Suisse.

D'où les questions suivantes :

1. Dans quels domaines, s'il se fie au dernier rapport de l'ODAE, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faille agir (hébergement, déroulement de la procédure, droit à la vie familiale) ?

2. Est-il disposé à étudier et, le cas échéant, ajuster les structures et les procédures dans le domaine de l'asile et du droit sur les étrangers et l'intégration de manière à les rendre conformes à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ?

3. Que pourrait-il faire pour que les mineurs qui ont passé la plus grande partie de leur vie en Suisse puissent bénéficier d'une protection spéciale contre les renvois ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les services compétents de la Confédération ont connaissance du rapport cité dans l'interpellation. Les observations qui y sont faites n'appellent pas à une intervention du Conseil fédéral sur le plan législatif, pour les raisons suivantes : En matière de prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, les autorités cantonales et fédérales compétentes en matière de droit des étrangers et d'asile examinent aujourd'hui déjà chaque situation de manière individuelle et avec soin, dans le respect du droit fédéral, constitutionnel et international. Les décisions prises dans ce cadre peuvent faire l'objet de recours auprès des instances judiciaires. Depuis 2017, les personnes mineures ou leur représentant légal ont en outre la possibilité de présenter, après l'épuisement des voies de recours internes, une communication individuelle auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. S'agissant de la mise en oeuvre du droit de participation de l'enfant dans les procédures, le Conseil fédéral, dans son rapport du 2 septembre 2020 donnant suite au postulat 14.3382 CSEC-N " Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ", a relevé que le potentiel d'amélioration en Suisse ne se situe pas tant au niveau législatif qu'à celui de la sensibilisation de tous les milieux concernés. Comme le garantit l'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), l'enfant capable de discernement a le droit de faire valoir son point de vue d'une manière appropriée, soit directement, soit par l'intermédiaire de son représentant légal ou des parents partis à la procédure. Dans le domaine de l'asile, tous les mineurs non accompagnés capables de discernement, même s'il est limité, sont auditionnés afin d'établir un état de faits. Les mineurs accompagnés de 14 ans révolus sont systématiquement entendus. De plus jeunes enfants accompagnés sont entendus par l'intermédiaire de leur représentant légal ou directement lors d'une audition adaptée à leur âge, notamment, si cela s'avère nécessaire à l'établissement des faits. Les collaborateurs du SEM sont en outre formés sur les techniques d'audition adaptées aux enfants ainsi que sur les aspects spécifiques à prendre en considération. Enfin, dans les six Centres fédéraux pour requérants d'asile avec tâches procédurales, le représentant juridique prend aussi le rôle de la personne de confiance du mineur non accompagné, et ce, avec les mêmes qualifications particulières que celles d'une personne de confiance. De plus, dans le domaine des étrangers, si cela s'avère nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus dans les procédures de regroupement familial. En pratique toutefois, les autorités entendent des enfants plus jeunes, notamment, lorsque les faits ne sont pas suffisamment établis. Concernant le droit à la vie familiale et le délai de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire, le Conseil fédéral estime que ce délai reste judicieux et nécessaire comme il l'a rappelé dans son avis du 13 février 2019 à la motion 18.4311 " Droit à la vie de famille. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés ". En effet, l'admission provisoire n'est qu'une mesure de substitution lorsqu'une personne ne peut faire valoir de motif d'asile mais que le renvoi ne peut être exécuté. Dès lors que la personne n'a pas quitté la Suisse après un séjour de trois ans, il y a lieu de conclure qu'elle va vraisemblablement y rester plus longtemps, de sorte que la question d'un regroupement familial en Suisse devient à ce moment-là pertinente. Enfin, les conditions d'un regroupement familial inversé (regroupement des parents auprès de l'enfant séjournant en Suisse) découlent de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) qui admet un tel regroupement à des conditions strictes et uniquement si la personne dispose d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'une personne sous admission provisoire.

3. Si la personne en remplit les conditions, il est possible d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur. La situation familiale, la durée du séjour en Suisse, le degré d'intégration ainsi que les possibilités de réintégration dans le pays d'origine sont notamment pris en considération. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle concernant les cas de rigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes concernées qui ont passé une grande partie de leur vie en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.