Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer la mise en oeuvre systématique de l'art.12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ?

2. Comment compte-t-il faire en sorte que la participation des enfants et des jeunes soit inscrite de manière contraignante dans la législation aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à lancer en collaboration avec les enfants et les jeunes un projet qui leur accorde des droits allant au-delà des simples droits de discussion et de pétition (qui sont les leurs à la Session des jeunes) ? Ce projet devra permettre aux enfants et aux jeunes d'exercer le droit de participation que leur confère la convention et leur accorder les compétences nécessaires pour ce faire (budget propre, droit de proposition, etc.).

Begründung

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée en 1997 par la Suisse, fait partie intégrante de l'ordre juridique suisse et oblige la Confédération, les cantons et les communes à prendre des mesures sur le plan législatif pour protéger les droits de l'enfant.

L'Office fédéral des assurances sociales indique sur son site que " la Confédération s'engage à ce que les enfants et les jeunes soient accompagnés et encouragés dans leur développement, et qu'ils soient en mesure d'exploiter leur potentiel. Les enfants et les jeunes, ainsi que leurs parents, bénéficient de l'encouragement et du soutien nécessaires dans les situations difficiles. La Confédération joue son rôle de soutien pour les acteurs de la politique de l'enfance et de la jeunesse, permettant ainsi l'échange d'expériences et d'informations, ainsi que le développement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse. Les trois piliers de la politique de l'enfance et de la jeunesse sont la protection, l'encouragement et la participation. "

Or, le droit de participation prévu à l'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant n'est pas mis en oeuvre de manière systématique. L'art. 12 de la convention garantit à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant. Les opinions de l'enfant doivent en outre être dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

On constate cependant que l'influence politique des enfants et des jeunes reste aujourd'hui limitée. L'expérience nous apprend pourtant qu'ils se montrent très intéressés par la politique lorsque celle-ci a une influence sur leur vie et qu'ils sont tout à fait capables de s'exprimer sur les sujets qui les concernent. Des études montrent en outre que plus les enfants peuvent exercer leur droit de participation à un jeune âge, plus ils sont susceptibles de rester des citoyens engagés une fois adultes.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport " Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant ", rédigé en réponse au postulat 14.3382 CSEC-N. Ce rapport se base sur une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), selon laquelle la portée juridique de l'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant est claire : il s'agit d'une norme du droit conventionnel directement applicable. Dans la pratique, les acteurs n'en ont toutefois pas encore entièrement conscience. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'une meilleure mise en oeuvre du droit à la participation des enfants en Suisse ne passe pas en priorité par la voie légale, mais davantage par l'information et la sensibilisation des milieux concernés. Il n'est toutefois pas nécessaire de développer de nouvelles stratégies fédérales à cet effet. Ainsi, le Conseil fédéral continuera, dans la limite de sa compétence, de soutenir les initiatives des cantons dans ce domaine, la politique de l'enfance et de la jeunesse étant en effet de leur ressort. Il souhaite notamment promouvoir, en collaboration avec les cantons, les échanges interdisciplinaires sur la participation des enfants et des jeunes dans le domaine de la santé.

3. La Confédération soutient déjà la participation des enfants et des jeunes. Elle verse ainsi, en vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1), des aides pour les tâches de gestion assumées par des organisations de jeunesse, pour des projets encourageant la participation ou encore pour des projets de promotion de la participation politique des jeunes au niveau fédéral (par ex. Session des jeunes, Conférence des enfants). La Commission fédérale des migrations (CFM) a par ailleurs lancé le programme " Citoyenneté ", qui soutient également les projets les plus divers en faveur des jeunes englobant de nouvelles approches participatives. Quatre aspects sont privilégiés : information, concertation, participation à la conception et codécision.

La Session des jeunes, mentionnée par l'auteur de l'interpellation, offre aux jeunes un droit de discussion et de pétition. Le Conseil fédéral avait examiné la question d'un droit de proposition plus étendu dans son rapport du 25 avril 2017 " Renforcer la Session des jeunes " en réponse au postulat Reynard 13.4304 et l'avait rejetée pour des motifs d'ordre constitutionnel et politique.

Réponse du Conseil fédéral.