Wortlaut

La Suisse est un État neutre. Elle est soumise à ce titre à la Convention de la Haye de 1907, un traité international contraignant pour la Suisse. Aux termes de cette convention (art. 9), la Suisse est tenue de fournir également à toutes les parties belligérantes les technologies de communication utiles à une armée et de veiller au respect de cette égalité de traitement (y compris " par les compagnies ou les particuliers "). Dans le cas de l'affaire Crypto qui a fait l'objet d'une investigation par la DélCdG, la Suisse a manqué de manière crasse à ses obligations. Ces dernières décennies, les États-Unis d'Amérique sont intervenus dans de nombreux conflits armés (Yougoslavie, Irak, Afghanistan, Syrie, Yémen, etc.), allant parfois à l'encontre du droit international. Ils constituaient à ce titre une partie belligérante tout au long de l'affaire Crypto. Or, les appareils de chiffrement fournis par l'entreprise Crypto, qui était contrôlée par la CIA, ont donné aux États-Unis une porte d'accès dérobée aux communications dont ne disposaient pas les autres belligérants. Il y a donc une inégalité de traitement délibérée entre les belligérants, partant une violation de l'art. 9 de la Convention de la Haye.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il que la Suisse a violé pendant des dizaines d'années la Convention de la Haye ? Dans l'affirmative, quelles conséquences en tire-t-il ? Dans la négative, comment arrive-t-il à cette conclusion ?

2. Quelle importance accorde-t-il au droit de la neutralité ?

3. Est-il disposé à s'excuser auprès des États lésés par l'entreprise Crypto ?

4. Les États-Unis ont commis les violations les plus brutales des droits de l'homme. Tout au long de l'affaire Crypto, la Suisse savait et elle soutenait ces agissements. Le Conseil fédéral est-il disposé à reconnaître la coresponsabilité de notre pays ? Fera-t-il réaliser une étude historique de cette coresponsabilité ?

5. Quel dommage le comportement fautif des services de renseignement et du Conseil fédéral a-t-il causé à la politique étrangère de la Suisse ? Comment réparer ce dommage ?

6. La Suisse risque-t-elle d'être condamnée par la Cour internationale de Justice (CIJ) de la Haye sur la base de l'art. 38, par. 1, du statut de la CIJ ? Quelles seraient les conséquences d'une condamnation ?

7. Des dispositions légales régissant le renseignement sont-elles en contradiction avec la Convention de la Haye ou l'ont-elles été au cours de la période en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il ne ressort pas du rapport de la DélCdG que, dans l'affaire Crypto, le droit de la neutralité a été enfreint. Le Conseil fédéral ne partage donc pas les hypothèses de l'interpellateur, selon lesquelles l'affaire aurait d'importantes implications négatives pour le droit de la neutralité et les relations diplomatiques.

La DélCdG a publié son rapport d'inspection sur l'affaire Crypto le 10 novembre 2020. Le Conseil fédéral prendra position à ce sujet d'ici au 1er juin 2021.

1. L'art. 9 de la Convention de La Haye de 1907 ne s'applique pas au cas présent, car les faits ne relèvent pas de limites imposées à des États ou d'interdictions à l'égard de parties belligérantes. Le Conseil fédéral ne voit donc en l'occurrence aucune violation à la Convention de La Haye.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande importante au droit de la neutralité qui est une pierre angulaire de la politique étrangère suisse.

3. Il ne semble pas opportun au Conseil fédéral de s'excuser pour les agissements de Crypto AG auprès des États lésés. Il n'était en effet pas informé de la pratique de cette société, ce que le rapport de la DélCdG a confirmé.

4. Le Conseil fédéral rejette catégoriquement le reproche selon lequel la Suisse serait responsable des " violations les plus brutales des droits de l'homme " et qu'elle " savait et soutenait " ces agissements. Le Conseil fédéral ne voit ni raison ni fondement à ces accusations, y compris à la lumière du rapport de la DélCdG. Cette dernière a enquêté sur l'affaire Crypto pour établir un rapport contenant ses recommandations. En l'état, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de procéder à des examens supplémentaires.

5. Rien n'indique que l'affaire Crypto a porté préjudice à la politique étrangère de la Suisse selon le Conseil fédéral, qui récuse également l'accusation de " comportement fautif ".

6. La Cour internationale de Justice (CIJ) a pour mission de régler les litiges de droit international public que les États portent devant elle, pour autant que les conditions à l'ouverture d'une action pénale soient réunies. Or, une condamnation par la CIJ présuppose une violation de droit international qui n'apparaît pas dans le cas présent.

7. Les dispositions de la loi sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, sont conformes à la Convention de La Haye de 1907. Il en va de même pour les bases légales antérieures (notamment la LMSI, la LFRC et la LAAM), bien que ces dispositions ne réglaient pas encore clairement les activités de renseignement à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.