Guerre du Haut-Karabakh. Clarifier le rôle de Socar (Suisse) dans le financement de la guerre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport détaillé sur les activités sur le territoire Suisse et sur les liens et les flux financiers depuis la Suisse des entités de l'entreprise SOCAR, la compagnie pétrolière d'État de la République d'Azerbaidjan, ayant leur siège en Suisse, quant au financement de la guerre entre l'AzerbaTjan et le Haut-Karabakh, notamment sous l'angle de l'aquisition de matériel de guerre et de l'engagement de mercenaires djihadistes syriens dans les hostilités.

Begründung

La société SOCAR est détenue à 1,0 % par l'État azerbaidjanais. En 2019, cette société a généré 49 milliards de dollars de recettes, dont 37,5 milliards (77 %) en Suisse. SOCAR possède plusieurs filiales et holdings en Suisse (SOCAR Energy Holdings AG, SOCAR Trading SA, SOCAR Energy Switzerland GmbH, Pensionskasse SOCAR Energy Switzerland, etc.). Depuis plus de 13 ans, la société SOCAR Trading, avec siège à Genève, est chargée de commercialiser le pétrole azerbaidjanais dans le monde entier. Les détails de cette activité ont été révélés par le Tages-Anzeiger dans son édition du lundi 30 novembre 2020.

Les gains réalisés par SOCAR sur le sol suisse ont permis à l'Azerbaidjian de se doter de drônes à haut potentiel destructif en provenance d'Israël et de Turquie, mais surtout de bombes à fragmentation interdites par le droit international et utilisées contre la population civile ainsi que de bombes au phosphore utilisées pour détruire plus de 1800 hectares de forêts au Haut-Karabakh pendant la guerre déclenchée par Bakou et Ankara le 27 septembre dernier contre les Arméniens du Haut-Karabakh. Amnesty International et Human Right Watch ont publiquement dénoncé ces pratiques violant gravement le droit international.

Il est à signaler que le recrutement de militants djihadistes syriens - qui selon notre droit doivent être qualifiés de terroristes -, leur transfert en Azerbaidjan pour se battre contre les Arméniens, faits documentés par les autorités françaises et russes, et leur dédommagement n'auraient pu âtre réalisés sans l'argent provenant des revenus de SOCAR en Suisse.

Il apparait judicieux de clarifier la situation dans un rapport et de formuler les recommandations nécessaires en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière d'investissements étrangers, la Suisse pratique en principe une politique d'ouverture. Ce type d'investissements, qui est primordial pour la place économique suisse, joue également un rôle essentiel dans la prospérité de la population de notre pays. Par exemple, environ un employé sur dix doit son emploi à un investissement direct étranger en Suisse.

Il s'agit d'une dynamique réciproque, les investissements suisses à l'étranger contribuant aussi à la prospérité dans les pays concernés et sur notre territoire.

Les entreprises ayant leur siège en Suisse, telles que SOCAR, sont soumises à notre législation. En outre, le Conseil fédéral attend d'elles qu'elles respectent les normes et les directives en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), lesquelles sont reconnues à l'international, ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et ceux de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces entreprises sont libres d'utiliser leur bénéfice comme bon leur semble, dans les limites des dispositions légales. Les transferts de capitaux suisses à l'étranger, à l'instar de ceux de SOCAR vers l'Azerbaïdjan, ne peuvent être restreints qu'exceptionnellement et en vertu d'une base légale. Actuellement, il n'en existe aucune qui serait applicable dans le cadre du conflit dans le Haut-Karabakh.

Imposer que tout rapatriement du bénéfice d'une entreprise à l'étranger nécessite la conduite d'une analyse menant, le cas échéant, à l'octroi d'une autorisation relative à l'utilisation de ces capitaux dans le cadre du budget de l'État reviendrait à modifier substantiellement la politique suisse, expliquée plus haut, et, ainsi, à abandonner nos principes économiques libéraux, ce qui aurait des répercussions négatives sur la place économique suisse et donc sur la prospérité de la population.

Non seulement la réalisation d'une analyse des flux financiers entre, d'une part, SOCAR et l'Azerbaïdjan et, d'autre part, l'Azerbaïdjan et d'autres États, comme la Turquie ou Israël, ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral, mais elle est impossible en raison de l'inaccessibilité au public, partielle ou totale, des informations nécessaires à cet effet. Par ailleurs, il convient de noter que les 37,5 milliards d'USD évoqués dans le développement du postulat correspondent au chiffre d'affaires de SOCAR en Suisse, et non à son bénéfice. Le bénéfice global du groupe SOCAR s'élève à 383 millions d'USD, le bénéfice en Suisse n'est pas connu (source : rapport financier sur l'année 2019 de SOCAR du 19.06.2020). Même si le bénéfice global du groupe SOCAR était intégré en totalité au budget de l'Azerbaïdjan, il ne représenterait qu'environ 2,3 % des recettes du budget de l'État de l'Azerbaïdjan (estimées à quelque 14.4 milliards d'USD pour 2020, source : Ministère des finances de la République d'Azerbaïdjan).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.