Wortlaut

Jusque dans les années 2000, l'autonomie de la Suisse en matière de production d'électricité était exemplaire, grâce aux deux piliers que sont le nucléaire et l'hydraulique. La Stratégie énergétique 2050 prévoit la sortie du nucléaire et le développement d'autres types d'énergie (hydraulique, solaire, etc.). Afin de stocker l'énergie solaire excédentaire, il faut développer massivement et au plus vite les centrales hydroélectriques. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Souscrit-il à la description de la situation donnée ci-dessus ?

2. Quelle a été, par année, l'évolution des importations de courant entre 2000 et aujourd'hui ?

3. D'où provenait le courant importé en Suisse durant cette période, et à partir de quelles sources a-t-il été produit ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que, d'un côté, on démantèle les centrales nucléaires suisses et que, de l'autre, on importe du courant qui pourrait très bien être d'origine nucléaire et provenir de centrales dont la maintenance est moins bien assurée qu'en Suisse ?

5. Que pense-t-il de la dépendance croissante de la Suisse vis-à-vis de l'étranger pour la couverture de ses besoins en électricité ?

6. De quelle manière des pays étrangers pourraient-ils faire pression sur la Suisse si celle-ci devient de moins en moins autonome pour ce qui est de son approvisionnement en électricité ?

7. Si les objectifs prévus dans la Stratégie énergétique 2050 se réalisent, le développement des installations solaires donnera lieu, en particulier en été, à d'énormes quantités de courant excédentaire, qu'il faudrait stocker dans les lacs d'accumulation. Que compte faire le Conseil fédéral pour réaliser au plus vite cet objectif ?

8. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas aujourd'hui accorder la priorité au développement de la force hydraulique, afin d'améliorer les capacités de stockage ?

9. Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt sur la question. Comment le Conseil fédéral compte-t-il adapter le cadre légal afin d'encourager le développement de la force hydraulique ? Sur quels partenaires compte-t-il s'appuyer pour ce faire ?

10. De quel ordre est l'augmentation des capacités de stockage des centrales hydroélectriques prévue d'ici à 2030, 2040 et 2050 ?

Begründung

La Suisse devient chaque année plus dépendante de l'étranger pour son approvisionnement en électricité et voit sa souveraineté se réduire d'autant. Il est donc impératif de créer immédiatement des capacités permettant de stocker le courant solaire excédentaire dans les centrales à accumulation.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1, 7 et 8 :

Le Conseil fédéral ne partage que partiellement ce point de vue. Depuis des décennies, la Suisse produit en été davantage d'électricité qu'elle n'en consomme. En hiver, il faut en revanche importer de l'électricité depuis l'étranger car la production indigène ne peut pas couvrir les besoins. La Stratégie énergétique 2050 prévoit de renforcer le développement des énergies renouvelables. Le photovoltaïque et la force hydraulique jouent un rôle important à cet égard. La loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables vise à apporter un soutien supplémentaire à toutes les énergies renouvelables et à mieux les intégrer dans le marché de l'électricité. Un appui financier doit par ailleurs être apporté au développement de capacités de production neutres en CO2 raccordées au réseau électrique suisse et dont la disponibilité est assurée notamment en hiver (en particulier grâce aux centrales hydrauliques à accumulation). Il s'agit de garantir la capacité d'autonomie de la Suisse, également après la sortie du nucléaire, en cas de situations de pénurie en Europe. D'autres piliers fondamentaux de la stratégie énergétique sont l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement du réseau, tous deux contribuant également à une situation satisfaisante en matière d'approvisionnement en électricité de la Suisse.

Réponse à la question 2 :

La Statistique suisse de l'électricité établie par l'Office fédéral de l'énergie (disponible sous www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistique de l'électricité) présente les exportations et les importations d'électricité ainsi que les soldes exportateur et importateur (p. 34 ; fig. 19). Depuis l'an 2000, la Suisse a enregistré à six reprises (2005, 2006, 2010, 2011, 2016, 2017) des excédents d'importation. Si l'on considère uniquement la situation pendant le semestre d'hiver, les importations ont augmenté en moyenne de 0,2 térawattheure (TWh) par hiver depuis l'an 2000. Les besoins en électricité importée en hiver s'élèvent à 3 TWh depuis l'an 2000 et à 4 TWh depuis 2010.

Réponse à la question 3 :

Les importations physiques d'électricité proviennent principalement d'Allemagne, de France et d'Autriche. Les technologies utilisées pour produire cette électricité peuvent être déterminées sur la base du mix de production des pays voisins ou, sur le plan comptable, via les garanties d'origine servant au marquage de l'électricité. Il ressort de ce dernier qu'environ 24 % de l'électricité vendue en Suisse en 2019 a été produite à l'étranger. La majeure partie de cette électricité provient de la force hydraulique (environ trois quarts), suivie par l'électricité d'origine non vérifiable (environ un cinquième). Une faible part est issue des autres énergies renouvelables (à l'exception de la force hydraulique), de l'énergie nucléaire et d'agents énergétiques fossiles.

Réponse à la question 4 :

Les États décident de manière souveraine de l'exploitation des centrales nucléaires, dans le respect des exigences de sécurité en la matière. Il n'y a aucune raison de penser que les centrales nucléaires françaises ou allemandes présentent un risque d'exploitation plus élevé que les centrales suisses. En 2011, l'Allemagne a décidé d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire au plus tard en 2022, et la France prévoit également de réduire à moyen terme la part de l'énergie nucléaire au niveau de la production d'électricité.

Réponse à la question 5 :

Il convient tout d'abord de souligner que la dépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis de l'étranger est actuellement très élevée en raison de l'importation d'agents énergétiques fossiles. Dans le domaine de l'électricité, la Suisse est un importateur net surtout en hiver. La Stratégie énergétique 2050 et l'objectif zéro émission nette d'ici 2050 fixé par le Conseil fédéral ont pour but de réduire considérablement la dépendance actuelle massive de la Suisse à l'égard des carburants et des combustibles fossiles et donc par rapport à l'étranger. On peut supposer qu'en raison de l'électrification croissante des secteurs de la mobilité et du chauffage, les besoins en électricité importée pendant le semestre d'hiver atteindront un maximum de 15 TWh après l'abandon de l'énergie nucléaire en fonction de la durée de vie des centrales nucléaires. Les importations d'électricité seront plus ou moins élevées selon la vitesse de développement des énergies renouvelables. A long terme, le solde importateur pendant les mois d'hiver diminuera à nouveau en raison du développement supplémentaire des énergies renouvelables en Suisse et de l'augmentation de l'efficacité énergétique. L'augmentation de la propre production d'électricité peut accroître la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse. L'intégration dans le commerce européen de l'électricité demeure néanmoins importante à cet égard.

Réponse à la question 6 :

Le fait que la Suisse ne bénéficie pas des mêmes droits d'accès au marché intérieur européen de l'électricité est justifié sur le plan juridique par l'absence d'un accord sur l'électricité. Il n'y a aucun lien entre l'absence d'accord sur l'électricité et la balance commerciale de la Suisse en matière d'électricité.

Réponse à la question 9 :

Le Conseil fédéral est conscient du conflit d'objectifs entre le développement des énergies renouvelables et la protection des sites concernés. En collaboration avec les organisations de protection de l'environnement, les cantons et la branche de l'électricité, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) examine actuellement, lors d'une table ronde consacrée à l'hydraulique, les antagonismes entre protection et utilisation, et il recherche des solutions consensuelles.

Réponse à la question 10 :

Les valeurs indicatives pour le développement de la production hydroélectrique s'élèvent à 37,4 TWh pour 2035 et à 38,6 TWh pour 2050. Elles s'appliquent à la production hydroélectrique dans son ensemble et ne font pas de distinction entre les centrales hydrauliques à accumulation et les centrales au fil de l'eau. Grâce à la révision de loi susmentionnée, le Conseil fédéral souhaite notamment que la production d'électricité en hiver augmente de 2 TWh d'ici 2040.

Réponse du Conseil fédéral.