Traitements psychothérapeutiques. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour éviter une pénurie?

Wortlaut

La demande en prestations psychothérapeutiques a fortement augmenté durant la crise du coronavirus. A de nombreux endroits, les prestataires sont à la limite de leurs capacités. L'émission radiophonique " Regionaljournal Basel " a rapporté début décembre que les unités psychiatriques destinées aux enfants et aux jeunes étaient pleines, que des places supplémentaires avaient dû être créées et qu'il ne leur était plus possible d'accueillir de nouveaux patients. Souvent, seuls les cas graves peuvent encore être pris en charge. Dans le domaine ambulatoire, il existe de longues listes d'attente pour les enfants et les jeunes.

Or, les problèmes s'aggravent et peuvent devenir chroniques si les traitements sont reportés. La souffrance des personnes concernées, la charge que cela constitue pour l'entourage et les coûts des traitements s'accroissent. Pour briser ce cercle vicieux, nous devons prendre rapidement des mesures pour financer des offres à bas seuil. Les besoins vont sans doute s'accroître et encore perdurer lorsque la pandémie touchera à son terme, car les problèmes psychiques ne surgissent souvent qu'après un certain temps. Des mesures doivent être prises dans les meilleurs délais par la Confédération (tarifs, limitations, nouveaux modèles) et les cantons (offre de soins) afin d'éviter une pénurie dans ce domaine.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel est, selon lui, le niveau de la demande actuelle en prestations psychothérapeutiques ambulatoires et hospitalières dans les différentes catégories de la population ?

2. Existe-t-il une vue d'ensemble de l'offre et de la demande par canton, ainsi qu'une estimation de l'évolution de la demande dans les mois qui viennent ? Dispose-t-on de chiffres à jour sur l'évolution du nombre de suicides ?

3. La santé psychique fait-elle l'objet de discussions régulières lors du dialogue " Politique nationale de la santé ", qui est une plateforme permanente de la Confédération et des cantons ?

4. Le Conseil fédéral contribuera-t-il à la mise en place de solutions tarifaires pour des offres à bas seuil, si la demande ne peut plus être satisfaite au moyen des structures existantes ?

5. Est-il prêt, si la pénurie devait perdurer, à renoncer de manière générale, durant une période transitoire, aux limitations dans le domaine des interventions en ligne dans le cadre de psychothérapies dites " déléguées ", par exemple jusqu'à l'introduction du modèle de prescription ?

6. Est-il prêt, si la pénurie devait s'aggraver, à renoncer durant une période transitoire à l'obligation de surveillance incombant au médecin délégant, ce qui reviendrait, dans les faits, à introduire plus rapidement le modèle de prescription ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des données statistiques précises ne sont pas encore disponibles. Une étude synoptique réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique et datée du 2 novembre 2020 (OFSP ; www.ofsp.admin.ch Stratégie & politique Mandats politiques & plans d'action Santé psychique et soins psychiatriques) présente une situation hétérogène dans le domaine ambulatoire : si, dans certaines régions, le recours aux soins n'a pas évolué, on observe une augmentation dans d'autres régions depuis le semi-confinement du printemps. En ce qui concerne les soins stationnaires, différents constats ont aussi été faits. Selon l'étude, les professionnels de la santé travaillant dans les cliniques ont observé un recul du nombre de cas durant le semi-confinement, puis une nouvelle augmentation, parfois supérieure à la moyenne. D'autres régions n'ont pas constaté une telle augmentation. Dans le domaine des soins psychiatriques destinés aux enfants et aux adolescents, des signes univoques indiquent que depuis le semi-confinement du printemps, le nombre de consultations d'urgence a augmenté et se situe à un niveau bien plus élevé que l'année précédente. Une description précise du recours de différents groupes cibles aux offres de soins psychiatriques et psychothérapeutiques durant la pandémie de COVID-19 dans différents contextes et régions de Suisse sera possible uniquement lorsque les données statistiques nationales correspondantes (p. ex., statistique médicale, statistique des hôpitaux, données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires) seront prêtes à être analysées.

2. Un aperçu de tous les cantons n'étant pas disponible, il est difficile d'évaluer l'évolution de la demande. Celle-ci dépend aussi grandement de l'évolution de la pandémie. Le nombre de suicides figure dans la statistique des causes de décès de l'Office fédéral de la statistique. Les causes de décès codées ne sont pas encore disponibles pour les années 2020 et 2019. Les causes de décès de l'année 2019 sont en cours de codage.

3. Oui, la santé psychique figure régulièrement à l'ordre du jour du Dialogue Politique nationale de la santé.

4./5. En vertu de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le tarif permet de calculer au cas par cas le montant dû pour une prestation médicale donnée. Il ne sert donc pas à piloter les soins de santé. Le principe de l'autonomie tarifaire s'applique à cet égard. Les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) sont tenus de s'efforcer de convenir des tarifs nécessaires et de procéder aux adaptations éventuelles. Dans ce contexte, le Conseil fédéral dispose d'une compétence subsidiaire et peut intervenir dans la structure tarifaire uniquement lorsque les exigences légales sont remplies (art. 43, al. 5 et 5bis, LAMal).

Dans ses réponses à l'interpellation 20.3729 Roth Franziska " Prestations de psychothérapie. Égalité de traitement entre tous les patients, quelle que soit la couverture d'assurance-maladie " et à la question 20.5832 Roth Franziska " Patients de psychologues discriminés par rapport aux patients de psychiatres ", le Conseil fédéral a souligné qu'en raison de la situation épidémiologique, l'OFSP a notamment émis des recommandations concernant la prise en charge des coûts des prestations ambulatoires à distance fournies par les psychologues-psychothérapeutes. Suite à l'augmentation de 240 minutes par six mois à 360 minutes par trois mois, celles-ci dépassent largement le cadre tarifaire actuel et sont tout de même prises en charge par les assureurs-maladie (www.ofsp.admin.ch Maladies Maladies infectieuses : flambées, épidémies, pandémies Flambées et épidémies actuelles Coronavirus Réglementations dans l'assurance-maladie).

6. La situation juridique actuelle ne permet pas d'abandonner le devoir de surveillance du médecin-délégant, qui constitue un élément obligatoire pour une prise en charge des coûts par la LAMal. Dans sa réponse à la question 20.5856 Roth Franziska " Augmentation du besoin de psychothérapie psychologique en raison du Covid-19. À quand la mise en vigueur du modèle de la prescription ? ", le Conseil fédéral a mentionné qu'il prévoyait de prendre une décision durant le premier trimestre 2021. Le moment de l'entrée en vigueur du modèle de la prescription fait partie de la décision du Conseil ; il doit être fixé de façon factuelle.

Réponse du Conseil fédéral.