Wortlaut

Les billets dégriffés ont un fort succès auprès des usagers des transports publics puisque 8,8 millions d'entre eux ont été vendus en 2019. Selon une enquête des CFF, 2,9 millions de courses supplémentaires ont été générées et 1,5 millions d'usagers ont déplacé leur heures de voyage vers des heures creuses pour en profiter, ce qui montre l'efficacité de cette solution pour lisser les heures de point. Dans le trafic régional, les exemples valaisans et jurassiens ont montré que ces offres étaient profitables tant aux clients qu'aux entreprises de transport. Néanmoins, les billets dégriffés ne sont toujours pas proposés dans les communautés tarifaires, malgré plusieurs demandes du Surveillant des Prix ou du directeur de l'Office fédéral des transports dans les médias. Pour un client, cette situation est incompréhensible puisqu'il revient parfois moins cher de prendre un billet dégriffé pour une plus grande distance que le trajet prévu (par exemple Martigny-Lausanne plutôt que Aigle-Lausanne). Des projets semblent toutefois sur les voies, notamment avec la communauté Passepartout à Lucerne.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est peu compréhensible, voire que cela constitue une inégalité de traitement, de pouvoir acheter un billet dégriffé dans le trafic Grandes lignes du Service direct, mais pas pour le trafic Grandes lignes dans une communauté tarifaire ?

2. Bien que les entreprises de transport soient souveraines en matière de tarif, le Conseil fédéral est-il favorable à l'introduction de billets dégriffés dans les communautés tarifaires ?

3. Si oui, à quel horizon temporel le Conseil fédéral souhaiterait voir apparaître des billets dégriffés dans les offres des communautés tarifaires ?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il encourager les communautés tarifaires à proposer des billets dégriffés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. La souveraineté en matière de tarifs appartient aux entreprises de transport. Conformément à l'art. 15, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs, il faut prévoir des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. C'est pourquoi le Conseil fédéral attend qu'un assortiment uniforme soit offert à tous les usagers des TP, peu importe qu'ils circulent en service direct national ou sur une zone d'une communauté tarifaire. Il incombe à l'organisation de la branche Alliance SwissPass de mettre en oeuvre cette exigence.

Depuis un certain temps déjà, la Confédération réclame une harmonisation entre le service direct national et les 18 communautés tarifaires régionales indépendantes. Il est important de bénéficier de dispositions tarifaires harmonisées, compréhensibles et commerciales dans toute la Suisse.

3. Le Conseil fédéral a pris note que la communauté tarifaire Passepartout introduira des billets dégriffés au printemps 2021. D'autres communautés tarifaires envisagent actuellement de suivre l'exemple de Passepartout.

4. Alliance SwissPass a créé les conditions pour coordonner une introduction uniforme de billets dégriffés au niveau des communautés tarifaires. La mise en oeuvre de billets dégriffés dans les communautés tarifaires exige qu'Alliance SwissPass puisse également prendre des décisions contraignantes pour les 18 communautés tarifaires régionales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est pourquoi l'Office fédéral des transports n'a approuvé l'accord sectoriel Ue 500 déterminant que pour une durée limitée à fin 2021. Le Conseil fédéral attend qu'Alliance SwissPass adapte ses structures décisionnelles en conséquence d'ici à cette date.

Réponse du Conseil fédéral.