20.4501 · Interpellation · 2020-12-15
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) sont de plus en plus actives dans les débats politiques. Fort de ce constat je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Quelles sont les ONG que la Confédération soutient financièrement, avec quel montant et selon quels critères ?
2. Dans quels domaines ces ONG sont-elles actives, sont-elles tenues annuellement de faire toute la transparence sur l'utilisation des soutiens financiers obtenus par la Confédération ?
3. Est-ce que des ONG, soutenues par la Confédération, utilisent des deniers publics pour mener des campagnes politiques ?
4. Dans l'affirmative le Conseil fédéral estime-t-il normal que des deniers publics, de la Confédération, servent à soutenir des campagnes politiques ?
5. Dans la négative que pense-t-il entreprendre pour que ces deniers publics soient dévolus à défendre une cause et ne servent pas à financer des campagnes politiques ?
Stellungnahme des Bundesrates
Une ONG est " toute entité à but non lucratif dans laquelle des individus s'organisent au niveau local, national ou international afin de poursuivre des objectifs et des idéaux communs, sans participation ni représentation significative du gouvernement " (Stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral, 29.1.2020). En raison de la poursuite des buts de service public ou d'utilité publique, elles sont exonérées d'impôts (art. 56, let. g, loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD, RS 642.11). Elles revêtent généralement la forme d'une association ou d'une fondation. Au sens de la LIFD, les activités d'utilité publique comprennent l'aide sociale, les arts et les sciences, la promotion des droits de l'homme, la protection de la nature et de la faune, ainsi que l'aide au développement (cf. avis du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 en réponse à la motion 20.4162 Noser intitulée " L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? "). Les ONG internationales sont définies dans la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (art. 25, RS 192.12) ainsi que dans la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (art. 1, RS 0.192.111).
1. / 2. En vertu des bases juridiques pertinentes, différents services fédéraux collaborent avec des ONG, par exemple dans les domaines de la santé, de la migration, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des affaires étrangères ou des personnes âgées. La réalisation d'une analyse à l'échelle fédérale dépasse le cadre d'une interpellation. Dans ses réponses du 24 février 2021 aux interpellations 20.4436 Glarner " Soutien accordé aux organisations d'entraide qui prennent part à des campagnes précédant des votations " et 20.4557 Hess " La Confédération a-t-elle financé la campagne des partisans de l'initiative pour des entreprises responsables ? ", le Conseil fédéral expose le cadre financier relatif à la coopération avec les organisations recensées. Les ONG accomplissent des tâches qui présentent un intérêt pour la Confédération aux termes de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1) ou qui font l'objet d'un mandat de la Confédération, conformément à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (RS 172.056.1). Dans de nombreux cas, les ONG sont en mesure de fournir une prestation souhaitée à un coût inférieur à celui que la Confédération devrait débourser pour mettre à disposition les ressources et les infrastructures nécessaires.
La Confédération verse aux ONG des contributions liées, ce qui signifie qu'elles sont allouées pour des objectifs définis assortis d'indicateurs mesurables. Quant aux partenaires, ils sont sélectionnés sur la base de critères prédéfinis. L'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs ainsi que la reddition des comptes sur l'utilisation des moyens financiers ont lieu à un rythme régulier, conformément aux bases légales et aux directives applicables.
3. / 4. L'utilisation de fonds de la Confédération à des fins de campagne politique ou de lobbying en Suisse est interdite. Cependant, en tant que membres de la société civile, les ONG participent à la vie politique, ce qui fait partie de la culture politique diversifiée de la Suisse.
5. Les différents services fédéraux soumettent régulièrement leurs activités et leur coopération avec les ONG à des contrôles internes et externes. Ces audits permettent de s'assurer que la Confédération remplit son mandat de manière correcte et économe et que les règles ad hoc sont adaptées au besoin.
Réponse du Conseil fédéral.