Wortlaut

Au début du mois d'octobre 2020, plus d'une centaine d'armes ont été volées lors du cambriolage d'un dépôt de munition à Zwingen (BL). À la fin de ce même mois, le propriétaire d'un commerce d'arme à Wallbach (AG) a pu déjouer une autre tentative d'effraction dans son magasin et mettre les voleurs en fuite. Il n'est pas tolérable que des armes se retrouvent entre les mains de criminels.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. A-t-il constaté une augmentation des vols par effraction d'armes stockées dans des établissement commerciaux et des entrepôts ou en possession de particuliers au cours des cinq dernières années ?

2. Combien d'armes à feu suisses sont actuellement déclarées perdues ou volées ? Combien sont déclarées perdues ou volées chaque année ?

3. Quelle est l'origine des armes que la police suisse a confisquées dans le cadre d'infractions pénales ?

4. Y a-t-il un lien entre la fréquence des cambriolages ou des attaques contre des établissements commerciaux ou privés et la proximité d'une frontière nationale ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut intervenir pour renforcer la sécurité des biens menacés de vol tels que les armes ? Si oui, comment ?

6. Faut-il renforcer les mesures de protection dans les établissements commerciaux et privés où se trouvent des armes ?

7. Le Conseil fédéral sait-il quelles armes sont utilisées lors de cambriolages et lors d'attaques contre des armureries ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 7 : L'Office fédéral de la statistique a pour mission de publier tous les ans la statistique policière de la criminalité (SPC). Cette statistique se base sur les chiffres fournis par les cantons et la Confédération concernant l'occurrence des différentes infractions et les variables qui s'y rapportent enregistrées par la Police (par exemple situation géographique, lieu). Elle est ainsi dépendante de la qualité et de l'uniformité des données reçues. L'Office fédéral de la statistique n'a pas à ce jour publié une analyse spéciale permettant de répondre aux questions 1 et 7 de la présente interpellation. D'autre part, il est à noter que la poursuite pénale des cambriolages relève de la compétence des cantons et que ces derniers ne sont pas tenus d'informer fedpol ni de leurs activités, ni des vols d'armes. De ce fait, fedpol ne dispose pas non plus d'informations permettant de répondre aux questions posées par l'auteur de l'interpellation. En général, seuls les cas opérationnels présentant des liens avec l'étranger parviennent à la connaissance de fedpol, qui, dans son rôle de coordination avec les autorités étrangères, va soutenir les cantons dans leur procédure. De même, les indications résultant du devoir d'informer prévu à l'art. 26, al. 2 (annonce à la police de la perte d'une arme), de la loi sur les armes (RS 514.54) ne permettent malheureusement pas à ce jour de tirer des conclusions satisfaisantes quant aux questions posées. Les données disponibles nous permettent toutefois d'indiquer que sur les cinq dernières années (de 2015 à 2020), 3003 armes à feu ont été signalées aux autorités de police comme perdues ou volées en Suisse. Le vol d'une collection privée survenu en 2017 a entraîné une hausse de ces chiffres.

202020192018201720162015Nombre d'armes à feu signalées comme perdues ou volées585297379756450536

Question 3 et 4 :

Actuellement, il n'est pas possible de fournir des informations statistiquement significatives sur l'origine des armes utilisées pour la commission d'infractions et sur le domaine de la criminalité concerné. fedpol examine actuellement comment les données statistiques sur les armes utilisées pour la commission d'infractions pourront être à l'avenir collectées auprès des cantons.

Questions 5 et 6 :

Les mesures de sécurité applicables à la conservation d'armes par des commerçants d'armes sont régies par l'ordonnance du DFJP sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d'armes (RS 514.544.2). Il incombe aux cantons d'exécuter ces dispositions et de veiller à leur respect. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut vérifier si les mesures de protection exigées actuellement des commerçants d'armes sont toujours suffisantes. fedpol est en train de modifier l'ordonnance précitée afin d'y inscrire si nécessaire des mesures de sécurité supplémentaires. L'Association suisse des armuriers et négociants d'armes spécialisés a été informée qu'elle doit être associée à ces travaux. Il n'est pas prévu pour l'instant de renforcer les mesures régissant la conservation d'armes par des particuliers.

Le Conseil fédéral ne peut que saluer toutes les mesures supplémentaires que prennent tant les commerçants d'armes que les particuliers pour renforcer la sécurité des armes en leur possession.

Réponse du Conseil fédéral.