Wortlaut

1. Est-il vrai que Swissport International n'a reçu aucune aide de la part de la Confédération, alors que le parlement s'est clairement prononcé en faveur de ce soutien ? Si tel est le cas, pourquoi ? Si non, à combien s'élevait le montant alloué et quelles étaient les conditions ?

2. Le Conseil fédéral est-il au courant des conflits de travail émergeant dans les aéroports de Genève, de Zurich et de Bâle ? Suit-il leur évolution ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour soutenir les employés lorsque le partenariat social se dégrade ? En d'autres termes, comment peut-il contribuer au renforcement du partenariat social, dont il a à maintes reprises souligné l'importance ?

4. Le Conseil fédéral est-il au courant des fortes réductions de salaires envisagées ? Est-il conscient que ces restrictions pourraient priver de nombreux salariés du minimum vital ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir afin que des salaires équitables, des conditions de travail dignes et un partenariat social constructif puissent être mis en place dans la branche de l'aéronautique ?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'un travail de bonne qualité devrait être justement rémunéré ?

Begründung

À l'instar d'autres branches, l'aéronautique a été fortement touchée par les mesures de lutte contre le COVID-19. En raison de cette crise, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté diverses mesures de soutien. La branche de l'aéronautique et les entreprises sous-traitantes ont bénéficié de prêts importants à la condition de réduire leurs coûts et d'assainir leurs structures.

Il semble que certaines entreprises considèrent qu'une réduction des coûts passe par la péjoration du partenariat social et des conditions de travail ainsi qu'une diminution des salaires, déjà modestes dans cette catégorie d'emplois.

Alors que la concession des aéroports oblige l'employeur à adhérer à une convention collective de travail (CCT), Swissport Genève se trouve sans CCT depuis octobre 2020. L'entreprise veut imposer à ses collaborateurs une baisse de salaire allant jusqu'à 25 %, ce qui a donné lieu à des contestations. La direction refuse de suivre les recommandations de la Chambre des relations collectives de travail, courant le risque de déclencher des conflits sociaux, voire une grève. La situation à Zurich est également très tendue, où la même menace se profile à l'horizon.

Afin que l'aéronautique puisse se maintenir à long terme, il est nécessaire de proposer aux travailleurs de la branche des salaires décents et des conditions de travail dignes et de leur assurer un partenariat social actif.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Swissport International a réussi à trouver les moyens financiers dont il avait besoin par le marché des capitaux. C'est pourquoi un soutien par la Confédération de l'entreprise n'a pas été nécessaire.

Questions 2, 3 et 5

Trouver les ferments d'une dynamique nouvelle dans un environnement en mutation permanente, y compris pendant une crise, est en premier lieu la tâche des partenaires sociaux et non de l'État. Ce dernier contribue au fonctionnement du partenariat social en veillant à mettre en place de bonnes conditions cadres. Il favorise ainsi le dialogue entre les partenaires sociaux et leur permet par ailleurs de jouer un rôle actif tant sur le plan législatif que sur celui de l'exécution. Des instruments existent en outre pour soutenir les partenaires sociaux dans la résolution des conflits collectifs du travail, qu'il s'agisse des offices cantonaux de conciliation ou de l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, qui peuvent être sollicités dans de tels cas. Le Conseil fédéral juge les instruments existants suffisants et ne considère pas comme son rôle d'intervenir dans les conflits du travail évoqués par l'auteure de l'interpellation. Il est convaincu que les partenaires sociaux sont conscients de leur rôle et qu'ils assument la responsabilité correspondante.

Questions 4 et 6

Le but de la politique suisse du marché du travail est de permettre dans la mesure du possible à tous d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de salaire et de travail permettant de vivre dans la dignité. Cela s'applique à toutes les branches, y compris celle de l'aéronautique, dont il est question ici. La Confédération n'intervient toutefois en principe pas dans le processus de formation des salaires des partenaires sociaux. Elle agit à titre subsidiaire et peut soutenir indirectement les efforts des partenaires sociaux en étendant, sur demande des associations contractantes et sous certaines conditions, le champ d'application des conditions de salaire et de travail convenues dans le cadre du partenariat social à toute une branche. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas connaissance des négociations salariales dans l'aéronautique.

Depuis l'introduction des mesures d'accompagnement en 2004, les cantons et les partenaires sociaux observent continuellement le marché du travail et surveillent que les conditions de travail et de salaire applicables en Suisse sont respectées. En cas d'abus répété concernant les salaires usuels dans la profession, la branche et la localité, les autorités compétentes peuvent édicter un contrat-type de travail pour une durée limitée s'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions salariales dont le champ d'application soit susceptible d'être étendu.

Réponse du Conseil fédéral.